[W] n'a ainsi pu pleinement jouir du poêle pendant toute cette période.

existe un déséquilibre contractuel au détriment du locataire et que la contrepartie convenue à son profit est illusoire au sens de la jurisprudence puisqu'il ne peut en aucun cas être assuré de pouvoir jouir

Dès lors que la preneuse ne soutient pas que les locaux n'étaient pas conformes à leur destination contractuelle exclusive de bureaux, dont elle a joui jusqu'à la fin du bail, ou que leur aménagement contrevenait

l'argumentation de l'EURL Pascal Lassalle est dénuée de sérieux, que celle-ci a réglé l'indemnité provisionnelle le 6 avril 2024 au titre de l'exécution provisoire de droit mais que le salarié ne pourra en jouir

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

Enfin sur le fondement du trouble anormal du voisinage, il est admis que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, que si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière

de la configuration et de la répartition des pièces de son habitation, seule offre à lui la mise en place d'un élévateur PMR de R-1 à R+3 (accès terrasse) pour qu'il puisse pleinement et sans embûche jouir

Par ailleurs, si l'article 544 du même code confère le droit de jouir, de la manière la plus absolue, des choses dont on est propriétaire.

Il est constant en jurisprudence que le droit pour un propriétaire de jouir de la chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une vente à un prix inférieur, une nouvelle assemblée générale doit être réunie, avec cette précision que si l'usufruitier a le droit de percevoir les dividendes ou de jouir

puisqu'elle ne conteste pas avoir occupé abusivement le logement lui appartenant et ainsi avoir commis une faute à son encontre, qu'elle n'a donc pas respecté son droit de propriété et l'a empêché de jouir

Sur la demande au titre du stationnement L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

habitable et a nécessité le transfert des meubles dans un garde meuble à compter du 1er mars 2018 ; - dire et juger que la location du garde meuble est la conséquence du sinistre et de l'impossibilité de jouir

Sur le préjudice moral Le tribunal a retenu l'existence d'un préjudice indemnisable à hauteur de la somme de 5 000 euros résultant notamment de l'incertitude sur la possibilité de continuer de jouir

Sa nationalité française se trouve donc parfaitement établie ; celle-ci s'étant d'ailleurs faite délivrer en cette qualité un certificat de nationalité française (pièce n° 4) et a joui d'une possession

Il résulte en outre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 198 que le locataire est obligé de jouir paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail, lequel

[E], son contremaître, qui aurait tenu à son endroit « des propos diffamants et à connotation sexuelle » tels que : « ça te fait jouir de voir les conneries des autres » ; « tu as travaillé comme une garce

MOTIFS Sur le trouble anormal du voisinage Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

[G] à les laisser jouir paisiblement des parcelles louées et à quitter les lieux loués.

Aux termes de l' article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse. pas un usage prohibé par les lois ou les règlements