Le président-assesseur Stéphane GuegueinLa présidente-rapporteure Karine Butéri Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 16 septembre, 14 novembre 2022 et le 9 janvier 2023, la SARL Bateau Feu, représentée par Me Pelletier, demande à la

CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Claire Marie Louise Yvonne X...née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI

APPELANTE Monsieur [X] [T] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant ni représenté à l'audience INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [8] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET

ayants-droits de Monsieur [H] [S] représentés par Mme [R] [X], juriste de la [7], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET

ESTATE, ayant son siège social au Luxembourg, a fait l'acquisition d'une propriété comportant deux villas, dont la villa principale dénommée la PHOENICIENNE, située [...] 06230 à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT.

à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2025 par le TJ de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° RG : 24/03829 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE

En l'espèce, les travaux de la Sarl de la Piscine au Jardin ont été réceptionnés le 6 septembre 2018 avec des réserves concernant une fente du mur en dessous du perçage des entrées (tuyaux et câble électrique

Se plaignant de désordres sur l'immeuble principal et sur le mazet (apparition de fentes, évolution destructive d'un des bâtiments annexes à l'immeuble principal ainsi que la déstabilisation du pool house

Jugement rendu le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 1 N° RG : 2022F00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE

les résistances et fusibles grillés qui ne caractérisent pas en eux-même un vice interne à la fendeuse, il n'en demeure pas moins que le matériel s'est avéré défectueux dans ses éléments propres à la fente

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de

requérante se prévaut d'un courrier de l'agence immobilière Barnes du 26 octobre 2009 indiquant une " fourchette haute " de prix à 2,8 millions d'euros ainsi que d'une attestation de l'agence immobilière Feau