Les autres comptes ne présentaient pas de solde suffisant pour être saisis.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de La Réunion

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi

Le 3 janvier 2017, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de monsieur [P] [U] et madame [C] [I] épouse [U], ouverts dans les livres du Crédit

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

[X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité d'appel.

Étaient jointes à la demande: photographie de l'intéressé, mesure judiciaire, empreintes, non reconnaissance par l'Algérie, formulaire de saisine DGEF, auditions et fiches pénales.

et par conséquent, il doit être considéré que la liquidation judiciaire a été ouverte sur saisine d'office et à défaut de note du président et de sa convocation par huissier de justice, la nullité du

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025 Date de

[H] a communiqué le procès-verbal de saisie attribution réalisé le 7 septembre 2017 à la demande de la société [23] et un procès-verbal de mainlevée de saisie-attribution valant quittance.

En l'espèce, l'arrêt du 2 mars 2019 a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 octobre 2014 à Mme [K] et la procédure de saisie immobilière subséquente.

[W] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile visant l'arrêt du 20 mars 2014.

En l'espèce le premier juge, après avoir constaté que [* M. et Mme X... avaient saisi le juge de l'exécution d'une demande s'analysant en une demande de répétition de l'indu *] la saisie immobilière

dénonciation des saisies attribution et de saisies des valeurs mobilières et d'ordonner la mainlevée de ces mesures d'exécution.