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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
644229f1d2fa6fd0f80404be
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par Mme [K] [G] veuve [Y] Mme [G] veuve [Y] fonde sa demande sur l'article 1240 du code civil, selon lequel "tout fait quelconque de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
13 septembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Il revient au débiteur de prouver qu'il a payé au regard de l'article 1353 du code civil.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e81
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] la somme de 4000' de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civile. - Condamner l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV à verser à M.
Source officielleChambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
5 mai 2022
[M] a fait citer Mme [I] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, au visa de l'article 1240 du code civil, les sommes de 9750 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ac
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Par jugement en date du 14 septembre 2018 le tribunal a dit que Madame P... a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'a condamnée à verser à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f071ef56904f13d44dd7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[J] a manqué à son obligation précontractuelle d'information et engagé sa responsabilité civile au visa de l'article 1112-1 du code civil, Ce faisant, déclarer que les conditions requises par l'article
Source officielleChambre des Urgences
64a6606ebbd03a05db9652f0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, déboutant [Z] [T] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnant aux dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4189
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande indemnitaire Au visa de l'article 1240 du code civil, la société KL2S soutient subsidiairement que M.
Source officielle2ème Chambre
6799c4395331f58c9ee86f9c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal a statué comme suit : Déboute chacune des parties de l'ensemble de ses demandes, y compris d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94593
2 mai 2019
2 mai 2019
La BPVF sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Monsieur D... à lui verser 1.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour appel abusif et 3.600 euros sur
Source officielleChambre 1-8
67ee19726cff766e94e38a58
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur le trouble anormal de voisinage Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage
Source officielle4e chambre civile
662b43c4fe254500083148be
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9c6
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a15e2fbe7c90043acb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1240 du code civil ; - Condamner in solidum les époux [U] et la société Pro Gestion à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc84
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6678
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS : En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb69
17 avril 2024
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, Mme [I] [C] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, 71, 72, 565 et 566 du code de procédure civile, de : à titre principal,
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale
Source officiellePage 61 sur 1068