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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf4
15 décembre 2016
de l'article R.121-2 alinea 2 code des procédures civiles d'exécution.
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa710
23 octobre 2024
[T] [H] ont fait assigner en référé la Sa CIC devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02438_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
les articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil sur la responsabilité civile délictuelle, Vu les articles 1157 et 1162 (anciens) du code civil sur l'interprétation du contrat, Vu les articles 1147
8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
La société COTE VACANCES fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt , ainsi que prévu par l'article L 511-39 du code de commerce
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a9
22 février 2011
[K] [E] d'abord comme opérateur sur les marchés financiers puis comme directeur suivant contrat de travail du 17 août 1998 et ses avenants en date des 15 janvier 1999 et 20 mars 2009, lesquels comportent
REFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41df
23 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure
3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c961244e
10 avril 2025
1343-2 du code civil, - ordonner, en application de l'article 1348 du code civil, la compensation entre les sommes précitées et la somme de 19 336,16 euros correspondant aux factures impayées par la
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Pôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2f
25 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile précité.
Chambre commerciale
66921897f3a19d0db6b71243
12 juillet 2024
Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW ORDONNANCE N° APPELANTE SARL CONFRERIE DES DOMAINES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°510
6253cafcbd3db21cbdd8c998
22 septembre 2008
53 de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant l'article 441-6 du Code du Commerce prévoit l'application d'intérêts moratoires sur les sommes réclamées au taux légal majoré de sept points en cas de retard.
Pôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be595b
14 janvier 2025
de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
Par acte du 2 juin 2020, la SNCTP a saisi le président du tribunal de commerce, en référé, d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Service des Référés
697b0b56cdc6046d471247b4
28 janvier 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
REFERES 1° PRESIDENT
67820921fa7a008e5409f2be
10 janvier 2025
Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
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