CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93bf4

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l'article R.121-2 alinea 2 code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa710

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[T] [H] ont fait assigner en référé la Sa CIC devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02438_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

les articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil sur la responsabilité civile délictuelle, Vu les articles 1157 et 1162 (anciens) du code civil sur l'interprétation du contrat, Vu les articles 1147

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d8dc25a97f0381f4de4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

La société COTE VACANCES fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt , ainsi que prévu par l'article L 511-39 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6161d97f2f687d913a9

Appel

22 février 2011

22 février 2011

[K] [E] d'abord comme opérateur sur les marchés financiers puis comme directeur suivant contrat de travail du 17 août 1998 et ses avenants en date des 15 janvier 1999 et 20 mars 2009, lesquels comportent

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41df

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af44b5ff6e72c961244e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1343-2 du code civil, - ordonner, en application de l'article 1348 du code civil, la compensation entre les sommes précitées et la somme de 19 336,16 euros correspondant aux factures impayées par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ced0451e8318d0eb2f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

514-3 du code de procédure civile précité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66921897f3a19d0db6b71243

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW ORDONNANCE N° APPELANTE SARL CONFRERIE DES DOMAINES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°510

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c998

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

53 de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant l'article 441-6 du Code du Commerce prévoit l'application d'intérêts moratoires sur les sommes réclamées au taux légal majoré de sept points en cas de retard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be595b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

1re chambre civile

6684ead1a0de54ff609f7d34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte du 2 juin 2020, la SNCTP a saisi le président du tribunal de commerce, en référé, d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

697b0b56cdc6046d471247b4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820921fa7a008e5409f2be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02715_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

Source officielle

Page 61 sur 553

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.