procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

517 à 522.

517 à 522.

Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait notamment valoir que : - en application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

517 à 522.

517 à 522.

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

-1333 du 11 décembre 2019, qui sont applicables, et non celles de l'article 524 telles qu'issues de ce décret.

517 à 522.

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 29 juin 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon en ce qui concerne les condamnations

Considérant ce qui suit : La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner