du jugement pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux

X... à lui payer les sommes de 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, et de 5 000 F à titre d'indemnité de procédure.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce dernier.

pour les dommages et intérêts, - débouté la société Garantie Assistance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Garantie Assistance aux dépens.

dans la transmission du dossier professionnel, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour demande de cotisation complémentaire aux frais de santé indue, - 25 000 euros à titre de dommages et

Le docteur [C] atteste, le 1er septembre 2022, de la nécessité d'une assistance tierce-personne quotidienne à hauteur de 8 heures depuis le 10 mai 2022.

au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[M] [D] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance

, 34102,50 euros au titre des frais d'assistance à tierce personne avant consolidation, en se fondant sur un taux horaire de 15 euros, 2040 euros au titre des frais d'assistance à expertise 4000 euros

des frais divers - 3 420€ au titre de l'assistance par tierce personne - 23 519.76€ au titre de l'incidence professionnelle - 2 890€ au titre du déficit fonctionnel temporaire - 5 000€ au titre du

[J], dirigeant de la société Clim Assistance à payer à la SELARL Alliance MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Clim Assistance, la somme de 823'898,59€ au titre de l'insuffisance d'actif

[L] au titre des frais divers et de l'assistance temporaire par une tierce personne, - déclaré M.

[M] en deniers et quittances les sommes suivantes, en réparation de son dommage : * 5654,29 € pour les frais divers, dont 2 474,29 € au titre de l'assistance tierce personne temporaire.

Il formule également une demande d'indemnité au titre de « la tierce personne passée » qui sera examinée sous la rubrique de l'assistance temporaire par une tierce personne dont elle relève.

lié à l'assistance d'une tierce personne subi par M.

permanent ; - 15 000,00 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 20 000,00 euros au titre du préjudice sexuel ; - 112 968,00 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; - 14 

[X] [A] fait grief au tribunal de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation formulées au titre des PGPF et de l'IP.

[Z] [M] [C] aux dépens et à verser à la société CORIS ASSISTANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles

est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques

de 47 972,60 euros au titre des frais échus d’assistance par une tierce personne ; * une somme de 490 406,92 euros au titre de sa prothèse principale et la même somme au titre de sa prothèse de secours