Le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

Par une ordonnance n° 2403965 du 28 novembre 2025, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

les décisions fixant le pays de destination, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et les décisions portant assignation à résidence.

attaquée.

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 6.

Par une décision du 1er septembre 2021 la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

incompétente ; - il a été pris en violation du droit d'être entendu ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il repose sur

Par un jugement n° 2414788 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09727 Pas de jonction Décision dont recours : DECISION du Conseil

A, représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la magistrat désignée au point 4 du jugement attaqué. 5.

A B s'est vu délivrer, le 20 février 2024, une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale, cette circonstance, postérieure à la date d'édiction de la décision d'éloignement attaquée,

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

En premier lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné a répondu, avec une motivation suffisante, à l’ensemble des moyens invoqués par M.

Par un jugement n° 2201687 du 23 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Il s'en suit que, ainsi que l'a estimé à bon droit la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait porté une atteinte

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation quant à sa vulnérabilité ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il