, en rechercher la cause, - Préciser si l'installation électrique du logement répond aux caractéristiques de décence fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, - Préciser si les désordres résultent

[D] née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 30] (19) [Adresse 10] [Localité 4] Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 30] (19) [Adresse 1] [Localité 24] Monsieur

Réponse de la cour Liminairement, il sera observé que l'article 7 du décret 2007-1205 du 10 août 2007 a été abrogé par le décret 2021-1205 du 17 septembre 2021 de sorte qu'il ne peut recevoir application

Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre ". 3.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

Monsieur [L] [N] a été salarié de la société GASCOGNE PAPER, anciennement dénommée PAPETERIES DE GASCOGNE entre le 1er juin 1964 et le 31 janvier 2003 au secteur papier puis au bureau façonnage expédition

n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et

Civ 2 15 mars 1962 Bulletin civil 1962 N° 306 - Cass. 1re civ., 12 juin 1963, n° 60-13.319 : Bull. civ. I, n° 313. - Cass. 2e civ., 22 mai 1964, n° 61-12.228 : Bull. civ.

mai 2023 APPELANTES : Madame [E] [F] épouse [U] née le 8 janvier 1960 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] représentée et assistée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau

[B] [O] né le 15 Août 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabien PERRIER, avocat incrit au barreau de CHAMBERY Demandeur en référé ET M.

Par acte extra-judiciaire du 3 décembre 2021, Mme [K] [N] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et M.

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 7, 9 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

du17 mars 1967, pour introduire une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

sollicité, au visa notamment du décret du 20 juillet 1972, du décret 2015-702 du 19 juin 2015, de la loi du 10 juillet 1965 de : - réformer la décision en ce qu'elle a annulé le procès-verbal d'assemblée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

[C], si l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispense le syndic d'autorisation pour agir en recouvrement des charges, il ne dispense pas le syndicat d'introduire une procédure d'appel.

à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] et Monsieur [P] [W] né le 12 Avril 1952 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] et SCI CADACA SCI CADACA

agissant en qualité de nu-propriétaire ... 66310 ESTAGEL assignée à domicile le 27 Janvier 2003 ORDONNANCE de CLÔTURE du 8 JANVIER 2008 (après révocation, en début d'audience, de l'ordonnance de