Le président du tribunal de commerce de Montpellier statuant sur requête a fait injonction par ordonnance en date du 16 septembre 2020 à la société Garage AB d'avoir à payer à la société Linkeo.Com la

Par déclaration du 28 mars 2024, la société ELECTRICIT& SERVICES a interjeté appel de cette décision en critiquant expressément ses dispositions relatives à l'injonction de cesser d'utiliser le nom ELECTRICIT

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

dans une autre société du même groupe si le contrat de travail prenait fin avant le terme de la clause de non-concurrence ; La non-contestation de la validité de la clause de non-concurrence ; Le transfert

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions, à l'exception toutefois de celle par laquelle il confirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 janvier 2018

Il résulte des pièces produites que : - une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de M.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Par le jugement n° 2402765 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

* régularisation PROBTP et injonction de payer BTP RETRAITE.

Par un jugement nos 2401338, 2401339 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

[G] [E] aux entiers dépens en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer, - condamné M. [G] [E] à payer à la S.A.S.

[F] en son opposition et l'a dite fondée, - Mis à néant l'injonction de payer rendue le 8 juillet 2021, - Condamné [5] à payer à M.

Motif prix du non-paiement de la facture F-002 0203173 correspondant aux vols Air France, la société Altimonde voyages a, le 10 février 2020, déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal

Par un jugement n° 2400918 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200399 du 11 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2010 faisant injonction à La SARL BASTIA IMMOBILIER de payer à La SARL CYB la somme de 5.970,41 euros outre

Le 14 janvier 2019, la société Crédit.fr a saisi le président du tribunal de commerce de Dijon d'une requête aux fins d'injonction de payer la somme principale de 17 256,02 euros, à laquelle il a été fait

la somme de 1.500 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 25 septembre

Le 11 juillet 2022, la société Groupe Visio a signifié à la société THP l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2022 portant injonction de payer la somme de 6 142,98 euros