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89 676 résultats pour « procédure de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

69fd7bd6cdc6046d47040f3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 22/06/2020, il a été placé en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] et Mme [H], et à leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Havre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, DESIGNER tel expert judiciaire géomètre qu'il lui plaira, dont les chefs de mission pourraient être les suivants : ' Se procurer et analyser les documents cadastraux, notamment : - Plan cadastral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour constate qu'il est bien justifié du respect de la procédure de licenciement et que le salarié qui n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail, ni pris acte de la rupture de

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens : L'ensemble des dépens sera passé en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

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CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens d'appel.

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CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Base. La SCP BR Associés a été désignée mandataire judiciaire.

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CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par courrier officiel du 2 décembre 2021, le conseil du département de la Moselle s'est adressé au conseil de la société Fayat sollicitant le règlement de sommes fondées sur le rapport d'expertise judiciaire

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CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures

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CA

Chambre 2-4

69fc2f12cdc6046d47e41664

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 31 juillet 2020, à défaut d'accord des parties quant au règlement de cette succession, Mme [M] [F] a fait assigner M. [K] [F] devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

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3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'avoir à régler à Mme [C] [B] prise en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [I] [B] [H] la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

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CA

Chambre de la Proximité

69f436f8cdc6046d472d080f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 2 juin 2017 le tribunal judiciaire de Versailles, qui a joint les deux procédures, a condamné la société VUC à payer à la SARL ARTICLE la somme de 432'198 euros au titre de l'indemnité

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

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CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] a signifié par voie d'huissier une mise en demeure de régler la somme de 5 541 € suite à sa demande d'annulation de la vente, puis a saisi le tribunal judiciaire de [M].

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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