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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
6 mai 2026
Le 22/06/2020, il a été placé en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute
Référés
69e1d1bccdc6046d4789c3ee
15 avril 2026
[T] et Mme [H], et à leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
2 e chambre civile
690d96a8bb81cebe2e83dcab
6 novembre 2025
Havre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
, DESIGNER tel expert judiciaire géomètre qu'il lui plaira, dont les chefs de mission pourraient être les suivants : ' Se procurer et analyser les documents cadastraux, notamment : - Plan cadastral
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
La cour constate qu'il est bien justifié du respect de la procédure de licenciement et que le salarié qui n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail, ni pris acte de la rupture de
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
Sur les dépens : L'ensemble des dépens sera passé en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Chambre 1-3
69fec0bacdc6046d471edcde
7 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026 / 067 N° RG 25/08437 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TH SA FINANCEMENT REALISATION- FINAREAL C/
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd2cdc6046d471930d6
21 avril 2026
[E] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens d'appel.
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
Le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Base. La SCP BR Associés a été désignée mandataire judiciaire.
5ème Chambre
69e1d3c5cdc6046d4789f343
16 avril 2026
Par courrier officiel du 2 décembre 2021, le conseil du département de la Moselle s'est adressé au conseil de la société Fayat sollicitant le règlement de sommes fondées sur le rapport d'expertise judiciaire
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures
Chambre 2-4
69fc2f12cdc6046d47e41664
Le 31 juillet 2020, à défaut d'accord des parties quant au règlement de cette succession, Mme [M] [F] a fait assigner M. [K] [F] devant le tribunal judiciaire de Draguignan.
3ème chambre
6a17ce8dcdc6046d47308a38
27 mai 2026
d'avoir à régler à Mme [C] [B] prise en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [I] [B] [H] la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Chambre de la Proximité
69f436f8cdc6046d472d080f
30 avril 2026
Par jugement du 2 juin 2017 le tribunal judiciaire de Versailles, qui a joint les deux procédures, a condamné la société VUC à payer à la SARL ARTICLE la somme de 432'198 euros au titre de l'indemnité
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76edcdc6046d4703626e
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.
Chambre 1-8
6a17d8f9cdc6046d473199d0
[P] a signifié par voie d'huissier une mise en demeure de régler la somme de 5 541 € suite à sa demande d'annulation de la vente, puis a saisi le tribunal judiciaire de [M].
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
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