Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - déclaré prescrite la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de remise des bulletins

Parallèlement, suivant acte du 17 juillet 2023, M.

[I] [T], certifiant de la remise à M. [R] de son contrat de travail au début de son premier service, soit le 18 juillet 2014. M.

la remise des études dans les délais contractuels prévus, et conformément aux hypothèses du devis du 23 décembre 1994 remis par la société SITUB ; . chiffrer le préjudice éventuel subi

ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10686 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 22 janvier 2008 emportant cassation partielle

Mme [S] est nommée responsable du service recherches et développement à partir du 1er juillet 2012.

- Elle n'a pas non plus remis de solde de tout compte lequel doit mentionner sa qualification de coiffeuse et non de coiffeuse assistante.

S'agissant de la remise en état des parcelles, Mme [H] affirme que M.

comparant, INTIMÉ Monsieur Christian Y... ... 97110 Pointe-à-Pitre Représenté par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Au vu de ce qui précède, les dispositions générales relatives au contrat de travail à temps partiel s'appliquent.

Le contrat à temps partiel a été conclu en violation des règles du temps partiel, il est inférieur au minimum légal de 24 heures par semaine. L'employeur ne justifie pas d'un motif dérogatoire.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 7 juin 2024, M.

Les parties s'accordent sur le fait que ce contrat de travail était à temps partiel. Mme [X] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du mois de septembre 2015.

ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées

Parallèlement, Mme [K] [N] a engagé une action devant le tribunal d'instance de GRASSE en réparation des dommages qu'elle subissait du fait de l'indécence des lieux loués.

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La S.A.

des médecins à temps partiel.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle demande en outre que soit ordonnée la remise d'une attestation Assedic et de bulletins de salaire conformes.