C était alors marié à sa deuxième épouse Mme E qu'il avait fait venir en France dans le cadre du regroupement familial et qui lui avait donné un enfant en 2010, jusqu'à leur divorce prononcé en novembre

Elle s'est mariée avec un ressortissant français au Maroc en décembre 2018. Son mari a reconnu l'enfant en avril 2019.

Si Mme A a rencontré en Espagne en 2021 puis épousé en France en mars 2022 un compatriote né en 1976 qui est titulaire d'un certificat de résidence valable d'octobre 2014 à septembre 2024, le couple était

Si les parents de Mme A sont décédés, si sa tante et son mari de nationalité française ont consenti devant notaire à l'adoption simple de l'intéressée au Burkina Faso en novembre 2016 puis en France en

Sur les conclusions de l’appel provoqué du département de la Marne : Le présent arrêt rejetant les conclusions présentées par la société Axa France IARD, les conclusions du département de la Marne ne

Par une ordonnance du 22 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier.

février 2010 ; A titre superfétatoire, - constater le défaut d'aléa, lors de la souscription du contrat, les copropriétaires étant parfaitement informés depuis 2008, de l'état de dégradation du ravalement

Marc X... en a formé régulièrement appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 juillet 2010. M. Marc X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 2 septembre 2010.

du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les marchés publics de plus de 25 000 euros passés depuis mars

justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client au centre pénitentiaire du Sud-Francilien : 1) ses fiches de paie pour les mois de mars

Par une décision du 18 juillet 2019, le préfet de la Seine-et-Marne lui a opposé un refus.

affecté en qualité de délégué régional à BUENOS AIRES le 16 janvier 2000 mais que Madame Z... a également refusé de le suivre ; Attendu que Madame Z... ne conteste pas avoir refusé de suivre son mari

se sont mariés le 1er juin 1974 et de cette union sont issues Nathalie et Virginie, nées respectivement les 18 mars 1977 et 12 mars 1986.

Ministère Public Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS

C..., épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a

N° RG 22/00867 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIHI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Ophélie RAOULT

Ils font valoir qu'au mois de mars 1999 leur prêt a été réaménagé, qu'un tableau d'amortissement édité le 10 mars 1999 constitue le seul document constatant la nouvelle convention entre les parties, qu'il

Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 21078053 - Représentant : Me Jean-marc

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, régularisée par un mémoire du 21 mars 2023, Mme B, représentée par Me Do Lago Marc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut