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[Z]) ; # la sommation d'avoir à comparaître devant notaire du 20 juin 2018 a été signifiée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile à Mme [S] épouse [Z] à une adresse qui n'était

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Chambre 3-3

62ce62de9a20ce9fcf1267bf

Appel

12 juillet 2022

celle de 39 678,24 euros à titre d'indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné in solidum Mme [R] [T] et Mme [D] [H] à payer à la SA BPCE Lease la sosmme

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Chambre 1-3

69623b60cdc6046d47d5d54a

Appel

9 janvier 2026

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2025, la société Fidelidade nous a demandé de prendre acte de ce qu'elle avait fait droit à la sommation de communiquer délivrée par Mme [E] et de débouter cette

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Chambre Civile

662209779ce1420008389975

Appel

18 avril 2024

[R] [N] aux dépens comprenant le coût de la sommation de déguerpir. Par requête déposée le 3 juillet 2023, M. [R] [N] a interjeté appel de cette décision.

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Chambre Civile

662209779ce1420008389977

Appel

18 avril 2024

[J] [N] aux dépens comprenant le coût de la sommation de déguerpir. Par requête déposée le 3 juillet 2023, Mme [Y] [N] et M. [J] [N] ont interjeté appel de cette décision.

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Pôle 4 - Chambre 4

67f6025e1c1a56b8e1651f9d

Appel

8 avril 2025

M] à verser à la SCI BLANQUI CINQ une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [N] [M] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c51

Appel

25 mars 2004

le terme de l'engagement ; que le prêt a été consenti depuis maintenant treize ans et que Mme X... a clairement manifesté son intention d'obtenir le remboursement à la fois par la délivrance d'une sommation

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be57

Appel

26 juin 2008

Y... ne soutient pas son argumentation de première instance, n'a pas répondu au trois courriers officiels valant sommation auprès de son conseil ; faute de pièces et conclusions toute défense est devenue

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd6

Appel

30 octobre 2014

susvisé est devenu définitif quelques diligences positives que ce soit, pour concrétiser l'acte de réitération par acte authentique de vente devant son notaire ou celui du vendeur ; qu'en revanche une sommation

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Chambre civile 1-3

69e1c3b4cdc6046d478875ba

Appel

16 avril 2026

[N] malgré sommation. Elle conteste avoir fait un "copier-coller" à partir d'un autre document, la signature apparaissant sur les deux documents étant très différentes.

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Pôle 4 - Chambre 2

68e743153940dd585f4f7532

Appel

8 octobre 2025

du centre commercial [9] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné les consorts [M] à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial [9] la somme de 215, 19 euros au titre de la sommation

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5e chambre civile

63d0d60481a7b805de12b614

Appel

24 janvier 2023

Le 30 mai 2018, une sommation d'avoir à respecter les clauses du bail et de cesser de troubler le voisinage a été délivré à [S] [V]. Il en sera de même à la date du 9 mai 2019.

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3e chambre

64422a17d2fa6fd0f8040648

Appel

20 avril 2023

Peu importe le fait -postérieur- du changement d'avis de l'intimée sur le sort à réserver à l'opération même si elle aurait eu intérêt à faire sommation de réaliser ou à défaut de constater la caducité

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3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

[G] [L] et Mme [E] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux et commandement de payer, outre le paiement de la somme de 2400 € TTC

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Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b0b

Appel

26 janvier 2023

sollicitée est sérieusement contestable ; En conséquence, - déclarer irrecevable la demande nouvelle de condamnation majorée des intérêts au taux légal et des intérêts de retard à compter de la sommation

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Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca3

Appel

17 octobre 2024

personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation

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Chambre 1-2

6622095e9ce1420008389613

Appel

18 avril 2024

[R] lui faisait délivrer une sommation de quitter les lieux sans délai. Par acte d'huissier en date du 3 octobre 2022, M.

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1ère ch. civile

66ff85e5a4ff9ec259c09a4c

Appel

2 octobre 2024

n°28/00000066 du 16 février 2018 et n°20/00160 du 29 septembre 2020 rendues par le tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé et désignant Mme [N] en qualité d'expert judiciaire, - faire sommation

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CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cce05d6f7f678d490cc

Appel

4 juillet 2024

[U] [I] une sommation de quitter immédiatement les lieux à défaut de pouvoir justifier d'un titre régulier leur permettant de les occuper.

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2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47ac

Appel

26 janvier 2023

Après mise en demeure par lettre recommandée du 14 janvier 2019 et une sommation de payer du 9 juillet 2019, la société RIA France a obtenu du président du tribunal de commerce de Caen une ordonnance en

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