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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
La cour relève ensuite que non seulement la lettre de licenciement n'énonce pas de grief portant sur l'absence de correctif apporté aux anomalies identifiées par ce rapport mais que les pièces produites
Ch.secu-fiva-cdas
65b362461d7564000872dece
25 janvier 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
ETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe0
27 juillet 2022
Dès lors, le moyen n'apparaît pas fondé et sera rejeté.
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
Il a été licencié le 24 janvier 2018 pour s'être absenté de son poste, et pour avoir critiqué sur Facebook les salariés d'une société qui a son siège dans la tour où il était en fonction.
Chambre 2-4
6a210f85cdc6046d4709c0b5
3 juin 2026
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 6.
1ère chambre
DCA_24PA03580_20250313
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 12.
Chambre Sociale
64549e56eedb07d0f8185ea3
2 mai 2023
[U] [H] à lui verser une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi qu'aux dépens Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément
Pôle 1 - Chambre 11
652f7922b053208318995b88
17 octobre 2023
à savoir le recours injustifié au menottage n'est pas motivé, aucun motif d'irrégularité n'étant énoncé ; -le deuxième moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
RETENTIONS
6431068028558704f52e6a99
6 avril 2023
L'appelant ne justifie pas d'absence de prise en compte de sa situation individuelle au regard des éléments dont disposait le préfet, à savoir sa carte d'identité consulaire périmée et l'absence de domicile
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca827202006593453d444
3 juillet 2025
Chambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f7
3 janvier 2025
En conséquence, le moyen sera rejeté.
3ème chambre
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
Sur la requête au fond n° 23TL02115 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 5.
645c87a99925b3d0f8f8f3aa
3 mai 2023
Dès lors, le délégué du premier président n'est saisi d'aucun moyen à ce titre.
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
Il énonce ainsi que M.
Chambre des Rétentions
69fd797ccdc6046d4703beeb
7 mai 2026
les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt-quatre heures (1re Civ., 20 mars 2013, pourvoi n° 12-17.093, Bull. 2013
6262480db1a50c277d4c5abb
21 avril 2022
Sur la recevabilité du moyen soulevé oralement à l'audience : Si les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures
Chambre des étrangers-JLD
6864beaaf8541312a816c4dc
1 juillet 2025
Il fait valoir in limine litis des moyens de nullité et d'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention. Il indique à l'audience avoir adressé des écritures à la cour le 30 juin 2025.
69ddcec6cdc6046d472a8d84
10 avril 2026
En conséquence, aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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