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72 908 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

statuant en référé, a: - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné Mme [P] [L] à payer à la SAS Colombine Group la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé le caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'état de ces éléments, il n'est pas justifié d'un manquement de l'employeur à ce titre et en tout état de cause un préjudice.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [3] échoue ainsi à établir la réalité d'éléments objectifs permettant d'écarter le caractère discriminatoire du licenciement, ce dont il résulte que celui-ci est nul.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que Mme [N] est recevable à agir contre le syndicat des copropriétaires en réparation de ses préjudices causés par une défaillance des parties communes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

confondus présentée par la société [W] ; rejeté la demande à hauteur de 50 000 euros formulée au titre de préjudice moral par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier 19. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait également observer que la société intimée reconnaît le caractère erroné du montant figurant sur sa requête, puisqu'aux termes de ses dernières écritures, elle modifie à la baisse le montant de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compter de la signification de la décision et qu'à l'issue de ce délai, Mme [J] retrouvera la libre disposition de ce bien ; - débouté Mme [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de ses préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle rappelle que le caractère non autorisé d'un paiement ne remet nullement en cause son caractère authentifié qui en l'occurrence se matérialise pour les 24 opérations par l'apposition de la carte bancaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Concernant ensuite les deux utilisations de carte carburant dont elle reconnaît qu'elles ne sont pas atteintes par la prescription, Madame [L] [Z] explique que ladite carte était mise à sa disposition

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, * 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] ne revêt pas un caractère fautif, à raison de ses dimensions vexatoires et injurieuses, Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C], le salarié ne justifie pas de son préjudice. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [P] sollicite le bénéfice de l'ensemble des dispositions du code de la consommation, excipant du caractère civil de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient avoir été victime d'un harcèlement moral et sollicite l'indemnisation du préjudice subi.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb16a0de54ff609f80de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

matériels complémentaires qu'ils invoquent, ni d'un préjudice moral, - M [N] a reçu une mission de maîtrise d''uvre complète et les non-conformités contractuelles et défauts techniques lui incombent

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CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, à la sarl [L] la somme de 102 020 euros en réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'appelante sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance résultant des troubles de voisinage et de l'indécence du logement litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, la Société ne développe aucun moyen à l'appui de sa critique relative au caractère contradictoire de la procédure d'instruction. Ce grief non fondé sera également rejeté.

Source officielle

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