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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
statuant en référé, a: - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné Mme [P] [L] à payer à la SAS Colombine Group la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé le caractère
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
En l'état de ces éléments, il n'est pas justifié d'un manquement de l'employeur à ce titre et en tout état de cause un préjudice.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident. M.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
La société [3] échoue ainsi à établir la réalité d'éléments objectifs permettant d'écarter le caractère discriminatoire du licenciement, ce dont il résulte que celui-ci est nul.
1ère Chambre
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que Mme [N] est recevable à agir contre le syndicat des copropriétaires en réparation de ses préjudices causés par une défaillance des parties communes
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
confondus présentée par la société [W] ; rejeté la demande à hauteur de 50 000 euros formulée au titre de préjudice moral par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
II - Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier 19. M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
Elle fait également observer que la société intimée reconnaît le caractère erroné du montant figurant sur sa requête, puisqu'aux termes de ses dernières écritures, elle modifie à la baisse le montant de
Pôle 1 - Chambre 5
69fd7611cdc6046d470330ce
7 mai 2026
compter de la signification de la décision et qu'à l'issue de ce délai, Mme [J] retrouvera la libre disposition de ce bien ; - débouté Mme [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de ses préjudices
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce36cdc6046d47897984
Elle rappelle que le caractère non autorisé d'un paiement ne remet nullement en cause son caractère authentifié qui en l'occurrence se matérialise pour les 24 opérations par l'apposition de la carte bancaire
Chambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
Concernant ensuite les deux utilisations de carte carburant dont elle reconnaît qu'elles ne sont pas atteintes par la prescription, Madame [L] [Z] explique que ladite carte était mise à sa disposition
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, * 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
[U] ne revêt pas un caractère fautif, à raison de ses dimensions vexatoires et injurieuses, Débouté M.
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
[C], le salarié ne justifie pas de son préjudice. M.
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
[O] [P] sollicite le bénéfice de l'ensemble des dispositions du code de la consommation, excipant du caractère civil de son engagement.
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
Elle soutient avoir été victime d'un harcèlement moral et sollicite l'indemnisation du préjudice subi.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb16a0de54ff609f80de
2 juillet 2024
matériels complémentaires qu'ils invoquent, ni d'un préjudice moral, - M [N] a reçu une mission de maîtrise d''uvre complète et les non-conformités contractuelles et défauts techniques lui incombent
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
, à la sarl [L] la somme de 102 020 euros en réparation de son préjudice.
5e chambre civile
69fad17ccdc6046d47bf8326
L'appelante sollicite l'indemnisation de son préjudice de jouissance résultant des troubles de voisinage et de l'indécence du logement litigieux.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
Par ailleurs, la Société ne développe aucun moyen à l'appui de sa critique relative au caractère contradictoire de la procédure d'instruction. Ce grief non fondé sera également rejeté.
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