; - sa requête n’est pas devenue sans objet ; - elle ne présente pas de caractère dilatoire ; - la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée ne présente pas de caractère utile ; - la

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au tribunal, avant d'édicter l'ordonnance attaquée, de prendre des mesures d'instruction supplémentaires et, notamment, de clore l'instruction

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Il résulte de l'instruction et des affirmations de M. A lui-même que l'administration a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 22PA00274 du 30 juin 2022.

Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable en ce qu'elle a constitué avocat avant la clôture de l'instruction ; - elle est recevable dans la mesure où elle a produit l'ordonnance dont elle

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Ces personnes, qui peuvent être autorisées, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt, peuvent également bénéficier des mesures définies par la

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

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II/ Sur la décision de placement Sur la notification de la décision, c'est par une juste appréciation que le juge de première instance a estimé que les éléments produits attestaient de la validité de

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Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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