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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

En outre, l'omission de la mention de sa priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du même code lui a causé nécessairement un préjudice dont elle est fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e653

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il convient de constater par ailleurs qu'une requête en omission de statuer de l'arrêt susvisé rendu le 22 octobre 2008 aux fins de statuer sur la demande en paiement de salaires à titre de congés payés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00036_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En premier, lieu, d’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02195_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

Au soutien de sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023, la requérante fait valoir que cet arrêt est entaché d'omissions à statuer en ce que la cour n'a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, disait abusive la poursuite de l'activité déficitaire dans un intérêt personnel et pointait l'omission de tenir une comptabilité conforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91156

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Patrick Z..., Mme Pascale A... épouse Z..., SNC AUVERGNE COMMERCES, SARL LE PANORAMIC AM/ MCM OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et Me DURAND-MARQUET, avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92229

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4097

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur sa demande tendant à entendre juger le contrat dépourvu de cause licite et demande à la cour de réparer cette omission.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

jugement d'ouverture de la procédure collective de Maître [P] [J] JUGER que Monsieur [D] [U] n'établit pas que la non déclaration de sa créance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient donc être en droit de procéder à la récupération des sommes indument versées au titre de l'allocation supplémentaire en raison d'une omission avérée de la part de M. [F] [J].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié , étant précisé que les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire, sauf en cas de fraude, d'absence de déclaration des ressources ou encore omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acb

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

d'une mention essentielle de l'acte, une telle omission étant constitutive d'un dol par réticence, En conséquence, - condamner Monsieur X... à restituer à Monsieur Y... une somme de 150.000 francs sur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, saisie tant de l'appel relevé par le vendeur du véhicule que d'une omission de statuer, la cour doit examiner les deux irrecevabilités soulevées par celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6891913ccc6ad3ccb24aeceb

Appel

4 août 2025

4 août 2025

A cette fin, il soulève un seul moyen : l'existence d'une irrégularité tirée de l'omission à statuer commise par la cour d'appel à la suite de la déclaration d'appel diligentée le 27 juillet 2025 contre

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe254500083148fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration au greffe du 7 août 2023, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314904

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- Rectifier l'omission de statuer suivante : La cour a omis d'indiquer que le capital du prêt réglé par M. et Mme [G] à la banque devra également leur être remboursé, ce d'autant plus que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b9707a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aucune des parties ne s'est opposée à cette demande de rectification d'erreur et d'omission matérielle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4c9ed3976f57d00d31f0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que l'ordonnance est ainsi entachée d'une omission de statuer.

Source officielle

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