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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
En outre, l'omission de la mention de sa priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du même code lui a causé nécessairement un préjudice dont elle est fondée
6253cbd3bd3db21cbdd8e653
28 septembre 2011
Il convient de constater par ailleurs qu'une requête en omission de statuer de l'arrêt susvisé rendu le 22 octobre 2008 aux fins de statuer sur la demande en paiement de salaires à titre de congés payés
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
En premier, lieu, d’une part, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
Au soutien de sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023, la requérante fait valoir que cet arrêt est entaché d'omissions à statuer en ce que la cour n'a
Chambre sociale 4-4
69d73315cdc6046d4799bc97
8 avril 2026
Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, disait abusive la poursuite de l'activité déficitaire dans un intérêt personnel et pointait l'omission de tenir une comptabilité conforme
6253ccbabd3db21cbdd91156
19 février 2014
Patrick Z..., Mme Pascale A... épouse Z..., SNC AUVERGNE COMMERCES, SARL LE PANORAMIC AM/ MCM OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et Me DURAND-MARQUET, avocats
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du
1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4097
13 octobre 2022
Elle soutient que le tribunal aurait omis de statuer sur sa demande tendant à entendre juger le contrat dépourvu de cause licite et demande à la cour de réparer cette omission.
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
jugement d'ouverture de la procédure collective de Maître [P] [J] JUGER que Monsieur [D] [U] n'établit pas que la non déclaration de sa créance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
Elle soutient donc être en droit de procéder à la récupération des sommes indument versées au titre de l'allocation supplémentaire en raison d'une omission avérée de la part de M. [F] [J].
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié , étant précisé que les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire, sauf en cas de fraude, d'absence de déclaration des ressources ou encore omission
6253c83cbd3db21cbdd84acb
14 novembre 1997
d'une mention essentielle de l'acte, une telle omission étant constitutive d'un dol par réticence, En conséquence, - condamner Monsieur X... à restituer à Monsieur Y... une somme de 150.000 francs sur
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
Dès lors, saisie tant de l'appel relevé par le vendeur du véhicule que d'une omission de statuer, la cour doit examiner les deux irrecevabilités soulevées par celui-ci.
Chambre civile 1-7
6891913ccc6ad3ccb24aeceb
4 août 2025
A cette fin, il soulève un seul moyen : l'existence d'une irrégularité tirée de l'omission à statuer commise par la cour d'appel à la suite de la déclaration d'appel diligentée le 27 juillet 2025 contre
3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
Par déclaration au greffe du 7 août 2023, les époux [D] ont saisi la cour d'appel de Montpellier d'une requête en réparation d'omission de statuer et rectification d'erreur matérielle.
662b43c8fe25450008314904
- Rectifier l'omission de statuer suivante : La cour a omis d'indiquer que le capital du prêt réglé par M. et Mme [G] à la banque devra également leur être remboursé, ce d'autant plus que l'arrêt
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.
Pôle 4 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b9707a
3 juillet 2024
Aucune des parties ne s'est opposée à cette demande de rectification d'erreur et d'omission matérielle.
Pôle 4 - Chambre 2
686f4c9ed3976f57d00d31f0
9 juillet 2025
Elle soutient que l'ordonnance est ainsi entachée d'une omission de statuer.
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