Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Elle est licenciée pour inaptitude médicale par courrier du 16 août 2011 et a perçu une indemnité de licenciement ainsi que le solde de ses congés payés.

MOTIFS : Sur l'intervention volontaire de l'Union sanitaire et sociale pour l'accompagnement et la prévention médicale venant aux droits de l'association audoise sociale et médicale. 

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et dans cette attente

Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX04322 et des productions de pièces complémentaires, enregistrées les 25 novembre 2021, 11 et 17 février 2022, M.

Si deux certificats médicaux antérieurs au précédent refus de titre de séjour du 8 avril 2020 et des attestations de suivi en psychothérapie et en rééducation orthophonique figuraient parmi les très nombreuses

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production

[Z] et [G], attestent l'absence de toute protection efficace dans l'exercice de leurs fonctions.

[P] aurait été l'auteur, en second lieu du rapport d'expertise médicale à venir sur les conditions et circonstances dans lesquelles M. 

du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou à défaut sous astreinte un titre provisoire de séjour dans l'attente

années 2009 à 2012 et, pour l'année 2015, quatre certificats médicaux.

Par ailleurs, si un certificat médical du 23 juin 2023 atteste que l'état de santé de sa fille est très fragile et nécessite la présence de sa mère, il n'est pas établi que Mme C serait la seule personne

Le dernier avis médical note l'absence d'évolution positive et reprend les éléments cliniques mentionnés ci-dessus.

Or, les certificats médicaux versés par l'établissement apparaissent clairs et circonstanciés.

de la notification du présent jugement, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant cette attente

d) la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale telles qu'elles sont définies par la législation nationale (...) . 4 .

pour l'essentiel de déclarations ou d'avis d'imposition ne comportant aucun revenu depuis 2010, d'ordonnances médicales, de courriers de l'assurance maladie et d'un fournisseur d'énergie ou encore d'attestations