[E] et Mme [L], a laissé les dépens à la charge du Trésor public et a rappelé que le présent jugement était exécutoire de plein droit. M.

Elle a été délivrée à la SCI La Malouinière et au Trésor public par actes de commissaire de justice des 5 septembre et 25 août 2023, assignations remises au greffe le 7 septembre 2023.

[R] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - mettre les dépens à la charge du Trésor public.

Sur les mesures accessoires Les dépens d'appel sont mis à la charge du Trésor public.

Cofinoga, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile chez la Scp [N], huissiers de justice, [Adresse 3] N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 4] [Localité 4] défaillante Trésor

qui en ont découlé, - ordonner qu'il soit fait mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée ; - laisser les frais et les dépens à la charge du Trésor

PUBLIC DE [Localité 3] Organisme TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour

TRESOR PUBLIC - TRESORERIE PRINCIPALE 16/4 [Adresse 5] [Localité 6] Assignation devant la Cour d'Appel en date du 22 février 2012 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne

En 1998, le Trésor Public a établi un certificat de créance au titre de report en arrière des déficits de la société EAS, et a adressé à André B..., ès qualités, la somme de 4 988 466 francs, déduction

BPCE LEASE Organisme TRESOR PUBLIC -[Localité 22] AMENDES Organisme TRESOR PUBLIC Organisme TRESOR PUBLIC [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL- GUEDJ Me Wilfrid LESCUDIER

Ludwig X... justifie avoir réglé au trésor public la somme de 25 207 € le 27 octobre 2009 ce qui confirme le caractère définitif du redressement.

de salaires soit 8 533,92 euros', - juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée, - dire que les dépens seront à la charge du Trésor

demeure du 13 juin 2019 et la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2019, d'autre part, d'ordonner à l'Etat de lui restituer la somme de 20 950,94 euros indûment appréhendée par le Trésor

introductive d'instance délivrée le 20 février 201 et l'acte de signification du jugement rendu le 12 juillet 2019 délivré le 4 septembre 2019, sollicitant que les dépens soient laissés à la charge du Trésor

l'acte de naissance de l'intéressée dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 11 juillet 2016, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor

Vu l'appel interjeté le 26 août 2010 par Youssouf X... ; Vu les conclusions déposées au greffe le 21 mars 2011 pour l'Agent Judiciaire du Trésor Public lequel demande à la Cour de confirmer la décision

S..., le ministère public et le Trésor public, créancier hypothécaire.

SCI JOYCE Société CREDIT DU NORD Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE S.C.I. SCI CHUCKY S.C.I. SCI V S.C.I.

Cil lui sera donc alloué la somme de 1500 euros ; PAR CES MOTIFS, -Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Vincent A...

[L] [G] [H] [T] ont interjeté appel de cette décision en intimant la Selarl [Y] ès qualités de mandataire liquidateur et le Trésor public de [Localité 12].