Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/11995 APPELANTE Madame [A] [K] [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Nicolas

REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 RENVOI DE CASSATION PARTIES EN CAUSE : ENTRE: Madame [M] [U] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

au RCS de TOULOUSE, agissant poursuites et diligences de sa Gérante en exercice, Madame [E] VIDOR, demeurant domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas

[Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas AYNES de l'AARPI FAIRWAY

Marsollier Mortgages, prise en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Nicolas

IARD RCS Lyon n° 352 893 200 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Nicolas

1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [Y] épouse [X] ne le 22 février 1955 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas

[G] voulait conserver son autonomie en tant qu'imam et diriger pour ce faire le Centre Islamique de la Fraternité) ; ces propos viennent confirmer le lien de subordination que le président voulait maintenir

Par suite, l’administration était fondée à imposer Mme D... à raison de la plus-value à court terme dégagée dans les circonstances qui viennent d’être rappelées. 8.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Claire COUTOU, Conseillère Mme Isabelle ROUGIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas RIEUCAUD ARRÊT : - Contradictoire

assisté de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Nicole X... ayant droit de M.

représentés par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220445 Me Jean-Pierre CORDELIER de la SCP CORDELIER NICOLAS

Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018029272 APPELANTS Monsieur [Y] [R] [Adresse 7] [Localité 9] Madame [X] [P] EPOUSE [R] [Adresse 7] [Localité 9] Représentés par Me Nicole

doit remboursement ; S'agissant de la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2019, elle soutient que plusieurs sommes, dont les charges d'eau froide et de chauffage et d'escalier et les frais, viennent

LASSIE PRIOU [Adresse 7] [Localité 11] représentée par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE MUTUELLE DES ARCHITECTES

BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 9] N°SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

SAS LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS RCS de [Localité 12] 381 818 558 [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nicolas

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 8] (MAROC) Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Marie ZIEGLER substituant Me Christophe NICOLAS

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD en présence de Madame Mounia MESSAOUDENE, greffière stagiaire.

DBVB-V-B7G-BKP2R [M] [K] C/ Mutuelle [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON - Me Nicolas