- des modifications de ses horaires de travail à compter du 1er avril 2017 puis à compter du 5 juin 2017, sans avoir requis l'avis du médecin du travail alors qu'elle était en arrêt de travail.

Catalan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 129 059 euros ; 3°) de mettre à la charge

la majoration de 80 % qui lui a été assignée au titre de l'année 2012 en application des dispositions de l'article 1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge

Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.

L'employeur n'a fait aucun effort ni en cherchant à aménager ses horaires sur le chantier d'[Localité 7], ni en proposant la prise en charge des frais de déplacement, ni en recherchant d'autres chantiers

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire

Le fait qu'en réponse à ce courriel du 11 avril 2012, la médecine du travail ait indiqué par mail le 13 avril 2012 à l'employeur que ses « recommandations étaient les suivantes : rester en horaires de

de travail était réduit à zéro (en tout 9 jours en 2003 à l'examen des documents intitulés notifications de changement d'horaire), l'employeur avait tenté d'imposer à Jeanine X..., en invoquant un accord

Mme [F] [B] épouse [J] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PAU, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 31 Août 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

en réparation des préjudices subis, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge

«en horaire du matin».

B percevait directement ses honoraires par entente directe avec le patient et s'engageait à verser trimestriellement la redevance due à l'hôpital.

PARANT, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles , chargée du rapport.

A n'est pas fondé à soutenir que la ville de Paris ne pouvait rejeter, par cet arrêté, une demande de prise en charge de soins qu'il aurait présentée.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) * frais divers Les parties acquiescent aux indemnisations allouées en première instance au titre des honoraires de médecin conseil (13 052,92

Le 25 octobre 2017, la salariée faisait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste de l'agence par le médecin du travail.

législation sur les risques professionnels, après avis de son médecin-conseil.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.