Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) du 9 juillet 2020, lui a accordé le bénéfice de l'AAH pour la période du 1er juin 2020 au 25 avril

Elle a saisi la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA), créée par l'article 16 de cette loi, d'une demande d'indemnisation.

[L] [E], né le 13 janvier 1938, a sollicité l'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er juin 2003, ainsi que l'attribution de l'allocation supplémentaire (AS), objet du litige, laquelle lui

publiques, le fait qu'il ne prévoit pas la possibilité, pour le comité d'établissement, d'avoir recours à un expert comptable aux frais de l'entreprise ou de constituer une commission économique, qu'il

C... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.

Le 27 mai 2022, la clinique a saisi la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours le 23 novembre 2022.

Mme [H] soutient que du 13/09/1999 au 13/01/2008, elle a exercé les attributions d'une assistante de direction telles qu'elles sont définies dans le référentiel applicable à compter du 1/02/2005.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sécurité Sociale du MANS, du 16 Septembre 2009, enregistrée sous le no 20 177 ARRÊT DU 22 Novembre 2011 APPELANTE : Madame Fatima X... épouse Y... ... 72100 LE MANS (bénéficie d'une aide

Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat () ".

l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

[P] [K] a adressé à la [11] ([13]) une demande d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapes (AAH) datée du 17 janvier 2024, accompagnée d'un certificat médical établi le 8 janvier 2024.

Par décision du 7 mars 2023, ladite commission a rejeté son recours.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021.

de séjour : -elle est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû saisir préalablement à l'édiction de la décision contestée la commission

MOTIFS - Sur la créance de la CAF : Les conditions légales et réglementaires d'attribution des prestations formant l'indu réclamé ne font pas l'objet de discussions.

Le 17 octobre 2019, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) refusait à Monsieur [E] [M] le bénéfice de l'AAH.

juridictionnelle Totale numéro 2022/002528 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire