depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

pour recel, - les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - les condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais non

à assigner en divorce ; - Constaté que les époux résidaient séparément ; - Attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre onéreux, à charge pour lui de s'acquitter des charges y afférent

la jouissance du domicile conjugal ; - Acté l'accord des époux s'agissant des deux crédits Diac qui seront remboursés par l'épouse ; - Fixé la résidence habituelle de Jean-Paul chez sa mère, et celle

Attendu que la preuve de l'infidélité de l'époux est bien rapportée.

[J] [D] [R], au sens de la clause bénéficiaire de la police d'assurance vie, alinéa 3 ; - condamner en conséquence PREDICA et LCL à leur payer solidairement la quote-part correspondant aux droits de conjoint

2010 par Estrella Y..., laquelle demande en outre condamnation de Guy X... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ; Vu

Stéphanie Y...a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2009 et son époux a constitué avoué.

[Y] [N] de l'ensemble de ses demandes, condamner M. [Y] [N] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [N] aux entiers dépens.

sortie des cours au dimanche 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires, (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires) à charge pour lui de prendre et ramener les

2008, a : - attribué à l ' époux la jouissance du domicile conjugal, qui lui est un bien propre ; - condamné Monsieur Z... à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1. 800 Euros en exécution

Le tribunal a considéré que les documents produit au dossier ne permettaient pas d'établir que les époux vivaient séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

X..., alors qu'elle est créancière hypothécaire des deux époux et qu'en toute hypothèse son absence d'inscription au passif en qualité de créancier hypothécaire ne résulte que d'une erreur matérielle de

pour le compte de la communauté devront être remboursées par moitié par son conjoint dans le cadre des récompenses entre époux. - dit que la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... pour l'entretien

Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2003, le juge délégué aux affaires familiales de DOLE a, statuant sur les mesures provisoires : - confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité

versées aux débats (attestation de la MSA en date du 3 avril 1996, contrats de bail, paiements des fermages, polices d'assurances...) que Madame X... n'a jamais eu la qualité d'exploitant, seul son époux

en application de l'article 373-2-3 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce

Elle indique qu'elle a connu son époux lorsqu'ils avaient tous deux 16 ans, qu'ils se sont mariés le [Date mariage 2] 2009, ont eu un enfant prénommé [Z] et avaient ainsi une vie commune de 17 ans au jour

les époux n'étaient pas d'accord sur le régime matrimonial applicable.