[Y] sont identiques.

[V] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de son contrôle d'identité, à l'absence d'élément objectif d'extranéité justifiant son placement en retenue et à l'absence d'habilitation

C'est à raison que le premier juge a ordonné la prolongation sollicitée en relevant notamment que, loin d'être victime d'une homonymie et objet d'un simple contrôle d'identité, l'intéressé qui se prétend

Il n'est pas contesté que le numéro de télécopie indiqué n'est plus en service.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

L'OQTF a été contestée. Il y une audience devant le TA prévue.

Sur l'audience, il déclare que': - il n'a pas de papier d'identité et qu'il a perdu son passeport en Suisse, qu'il veut quitter la France par ses propres moyens pour se rendre notamment en Suisse, -

telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité.

[F] sous contrôle judiciaire avec une interdiction de sortir du territoire national, que ce placement sous contrôle judiciaire fait obstacle à son placement en rétention.

insuffisante et que la retenue a dépassé le temps strictement nécessaires rien ne justifiant un délai de 19h entre le contact pris avec la préfecture et la notification du placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.'

24 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

X se disant [Z] [W], ce dernier étant dépourvu de document d'identité ou de voyage.

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée.

En réponse, l'URSSAF conteste l'existence d'un accord tacite de sa part considérant que les conditions relatives, d'une part, à sa connaissance de la pratique litigieuse et, d'autre part, à l'identité

[Y] a signé le contrat et détaille le contenu, notamment la transaction n° 1 qui est la signature du contrat.