Par jugement contradictoire du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance d'Angoulême a : ' Débouté [K] [N] de sa demande de nullité de son engagement de caution fondée sur les dispositions des articles

[U] sera débouté de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 sur ce fondement ; M.

[V], en l'assignant devant le juge des référés, a totalement ignoré l'administrateur provisoire qui lui notifié l'ordonnance du 18 février 2011, qu'elle-même n'est plus syndic de l'immeuble, que la nullité

[B] du surplus de ses demandes de nullité des assemblée générales de la SCGF, de leurs délibérations, de leurs procès-verbaux ou de leurs convocations, - débouté Mme [I] [B] de sa demande de désignation

RM/AMNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 4 avril 2006 Dossier : 03/01675 Nature affaire :Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire :Pierre X..

Bordeaux, en date du 23 juin 2020 ; - Rejeter la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 20/01778 et RG 20/02949 ; - Déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat

[D] demande à la cour de : - débouter purement et simplement Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire nulle la signification opposée à M.

[W], assisté de son curateur l'UDAF de l'Ain, de sa demande en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour erreur ; - débouté M.

Sur la demande de l'EARL [D] tendant à la nullité des baux conclus par la SCEA [O] [U] L'EARL [D] invoque, en premier lieu, l'existence d'un dol au soutien de sa demande de nullité.

L'avocat Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Il doit lui être donné acte de ce qu'elle ne forme aucune demande financière contre les S. C. I.

Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil a : - dit et jugé irrecevables les demandes portant sur la nullité du licenciement s'agissant de demandes nouvelles sans lien suffisant avec les demandes

Elle demande d'écarter l'exception de nullité soulevée par la DRASS et la CAF et de condamner cette dernière à lui payer avec intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2004 : - 38 554,80 € d'indemnité

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 13 octobre 2023, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - déclarer la société

Elle fait valoir : - que le taux de ressort doit prendre en compte les demandes des parties ; - que sa demande reconventionnelle de nullité de l'offre de prêt, ayant un caractère indéterminée, le jugement

[K] [H] est par conséquent débouté de sa demande de nullité de la déclaration d'appel.

En l'espèce, avec une demande de provision de 389 020,91 euros, s'agissant d'une instance en référé devant le tribunal de commerce, la représentation est obligatoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le cotisant, dans la déclaration par laquelle il entend saisir la cour, a libellé sa demande en ces termes : « Monsieur le greffier, Je fais appel NULLITÉ des jugements du

Par dire signifié le 27 avril 2001, Monsieur Y... a demandé la nullité du commandement pour défaut de pouvoir spécial de saisir établi par la société SODIGA ; il demandait également la nullité de la saisie

DEMANDERESSE S.A.