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Dans sa séance du 16 mars 2023, la même commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 76 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement

Source officielle

Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522d4

Appel

22 août 2024

dette était déjà importante.

Source officielle

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

Il indique ne pas critiquer le montant des dettes envers l'agence [5] et M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5462cdc6046d4789555a

Appel

15 janvier 2026

pas contestée, et dès lors la suspension de la clause résolutoire, ainsi que l'actualisation de sa dette.

Source officielle

Surendettement

62d6496caa6a2f06030d25f4

Appel

12 juillet 2022

Il résulte de ces éléments que Mme [M] [T] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et qu'aucun élément ne permet de

Source officielle

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8228

Appel

2 juillet 2024

Il prétend que, depuis avril 2023, il verser 1 000 euros par mois pour apurer sa dette locative, soulignant au surplus que si sa dette n'a pas, à ce jour, diminué de manière significative dès lors qu'elle

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272f

Appel

23 janvier 2025

à part celle de l'OPHLM de [Localité 27], toutes ses autres dettes ayant été effacées.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368478c0355000835f4ed

Appel

25 janvier 2024

les créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts ; à l'issue du plan, les dettes non réglées sont effacées.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65b36ec78c0355000835f7f3

Appel

25 janvier 2024

[I] en décembre 2022 et d'une dette fiscale à régler.

Source officielle

2ème Chambre

68fb978411af6ba0065f410b

Appel

23 octobre 2025

[F] et Mme [W] à 2 471,02 euros, - établi que le remboursement partiel des dettes de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A et par suite, correspondent à une dette réelle de la société envers son associé. - le rejet de la dette envers M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

C de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles avait été soumise la plus-value immobilière

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c2

Appel

23 avril 2013

Aux termes de cet acte, la société cessionnaire [AMETHYSTE] s'est portée fort dans la limite de la somme de 18 500 000 € [seuil MS] , de ce que BNB SAPHIR rembourse la dette exigible à Morgan Stanley à

Source officielle

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85283

Appel

16 novembre 2000

compensant avec les loyers dus après la date du jugement de redressement judiciaire; Elle soutient que la priorité, proposée par la débitrice et le représentant des créanciers, d'imputation sur les dettes

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b613

Appel

16 novembre 2000

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00208_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A B a formé devant le tribunal administratif de Nancy une opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le remboursement de sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a6

Appel

27 avril 2012

MOTIFS -Sur la demande d'exécution de la reconnaissance de dette : La dissimulation de prix du terrain vendu par Mme X... à M. et Mme Y... est parfaitement établie.

Source officielle

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