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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48b
23 avril 2024
De même, les manoeuvres frauduleuses employées conduisent à considérer que le non-respect de la procédure habituelle de souscription ou la promesse de rentabilité excédant celle habituellement promise
Chambre 3-3
662b43a5fe25450008314732
25 avril 2024
avec la certitude, non pas de l'offre de prêt ni de la date de la signature du prêt mais de la connaissance qu'elle a eue de la date à laquelle elle a ou aurait pu avoir de la connaissance de cette manoeuvre
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cb
11 avril 2024
Le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles que l'autre partie n'aurait pas contracté.
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7183
4 avril 2024
Il est stipulé que, malgré la manoeuvre d'évitement, l'autocar n'a pu éviter le choc avec la moto.
Ch. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
En application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que , sans ces manoeuvres
CHAMBRE 2 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
de la nacelle s'est effectuée sans encombre, - le vérin avant gauche s'est bloqué lors de la manoeuvre de repli ('semble-t'il en raison de la présence de cailloux logés en bout de béquille') mais, après
Chambre Sociale
6162ec2e6c9bddc825847667
24 mai 2012
pour la fixation des prix, toutes ces manoeuvres ayant pour effet de ruiner son travail commercial, - qu'elle lui a fait subir un traitement inégal par rapport aux salariés exerçant les mêmes fonctions
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
pousseur de navigation "MECHTA" piloté par son propriétaire, monsieur Garry X..., qui l'exploite pour les besoins de son activité de transporteur fluvial, a abordé avec son ancre et en faisant une manoeuvre
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f040
24 mai 2011
les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit, cette prime conventionnelle étant d'un montant égal à 150% du salaire horaire minimum garanti du manoeuvre
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
. ; Considérant que suivant l'article 1116 du code civil le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,
6253c94fbd3db21cbdd87e8c
14 février 2006
Ce tribunal, par jugement du 17 janvier 2005, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, après avoir observé que JDD Informatique avait emporté un appel d'offres sans se livrer à aucune manoeuvre déloyale
6253c9c5bd3db21cbdd892fe
27 septembre 2007
voit encore moins en quoi le versement indu d'un droit d'entrée par la société FITNESS FIRST FRANCE à la société BONNIN CONSULTING, constituerait de la part de la société FITNESS FIRST FRANCE une manoeuvre
6253c9cfbd3db21cbdd89469
11 juin 2007
C... était en stationnement, aucune indication n'étant donnée sur la manoeuvre du véhicule de M. A..., - les dégâts sont localisés, pour le véhicule de M.
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
AUX FLEURS DES SABLES dont elle était la gérante avec la mention qu' il s' agissait d' une création de fonds et en continuant l' exploitation dans les mêmes lieux ; - ainsi Madame Z... a usé de manoeuvres
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
de préavis et 476,46 € au titre des congés payés afférents, - 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour manoeuvres
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts ; - les majorations de 80 % pour manœuvres
Chambre 1-6
63c1050abf9fd47c90a1357c
12 janvier 2023
Il a jugé, en l'état du rapport d'expertise technique que la man'uvre imputable aux employés de la société SOS net égouts a été à l'origine des dysfonctionnements et du refoulement des matières dans l'appartement
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