Or, il est de jurisprudence assurée que le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes à la date à laquelle il rend sa décision.

Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le premier juge a statué, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit

aucun erreur des prescriptions afférentes aux modalités de ces relevés ne peut être imputée à l'expert; que de même, au titre de la mission complémentaire confiée à l'expert judiciaire, les seules mesures

Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, la SCI [Adresse 6] est condamnée aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; elle est dispensée

CMS-iB prestation compensatoire-mesures accessoires Grosse délivrée à la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--

DECISION Sur la demande d'élagage des pins. 5- Au soutien de son appel, Mme [T] expose qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement de première instance, dans la mesure

Il n'est pas contesté que le tribunal n'a pas fixé de date limite de dépôt des offres, permettant de procéder aux mesures de publicité nécessaires.

contrat que ne sont jamais pris en charge les litiges afférents à la garde d'enfants ou à l'autorité parentale, ni ceux dont l'assuré a connaissance avant l'expiration du délai de carence, dans la mesure

[B] par le jugement du 27 novembre 2007 d'attendre le compte à faire entre eux, ayant patienté plus de 13 ans avant d'engager une mesure d'exécution.

Alléguant la survenance de divers désordres, Mme [T] a obtenu, suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2013, l'organisation d'une mesure d'expertise. L'expert, M.

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a notamment par jugement en date du 5 janvier 2004 : - prononcé le divorce entre les époux en application de l'article 233 du Code Civil - reconduit à titre de mesures

La société bailleresse souligne que, de son propre aveu, le locataire a été contraint de solliciter un prêt à un proche afin de régler son arriéré de loyers, de sorte qu'il ne démontre pas être en mesure

Dans la mesure où M.

juillet 2021, que les sommes ainsi perçues correspondaient à plus de la moitié de celles dont elle restait redevable, que par ailleurs, elle bénéficiait d'un moratoire de 24 mois dans le cadre des mesures

[T] dès août 2016 de façon suffisamment claire pour qu'il préconise des mesures radicales de lutte contre cette infestation, en préconisant des analyses que le 'laboratoire 46', dont l'identité exacte

Il ne communique par ailleurs aucun élément qui justifierait qu'une mesure d'expertise soit ordonnée. Cette demande sera donc rejetée.

Or, les observations sur l'exécution provisoire au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile s'entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure.

comme en droit, que la cour approuve, que le premier juge a dit que M. et Mme [D] [U] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement litigieux et écarté leur moyen tiré du la disproportion de la mesure