[C], interprète en langue arabe, pour notifier à M.

Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux

à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 1er juin 2026 à 16 heures 06 qui a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [W] [V] régulière

Exposé des moyens des parties L'URSSAF PACA soutient que les règles relatives à la prescription ont été modifiées par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable aux mises en demeure notifiées

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[E] [M] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M.

n’était pas obligatoire ; - en outre, en l’absence nécessaire de preuves d’un affichage régulier de la décision de non-opposition sur le terrain, le défaut de notification de la requête de première instance

Par acte du 16 décembre 2024, la SARL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 novembre 2024.

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/04/26 notifiée le même jour à 07h48 notifié le même jour, concernant M.

[W] [K] a, par lettre recommandée postée le 12 janvier 2024, régulièrement interjeté appel du jugement (date de notification non vérifiable en l'absence d'avis de réception joint au dossier).

prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 septembre 2025, une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour de 24 mois a été notifiée

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

de consultation, de sorte que l'attribution du marché était régulière.

Par courrier du 16 septembre 2015, elle s'est vu notifier des droits de mutation à hauteur de 41 034 euros après application d'un abattement de 30 500 euros.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2022 que lorsqu'il est forclos pour un ou plusieurs taux déjà notifiés, le recours de l'employeur tendant à contester l'imputation d'un sinistre

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

[O] a régulièrement interjeté appel du jugement.

De surcroît, il résulte des déclarations de M.

Ses droits lui ont été notifiés régulièrement dont celui d'être assisté d'un interprète. Il n'en a pas fait la demande.

[C] a réglé 271,51 € et reste devoir 2.155,49 € ; subsidiairement, en cas de régularisation sur la base d'un revenu de 43.322 € en 2016 : 2.427 €, et le solde dû est identique ; 2017 : 2.553 € pour