Le 7 octobre 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°680 N° RG 17/01823 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NYYN URSSAF C/ Société DEVRED Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul d'une contestation de ce redressement.

Considérant qu'elle n'était toujours pas rétablie dans ses droits Mme [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 juillet 2010.

sociale.

; 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

arrêt de la cour de céans ayant opposé TMS à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (caisse du régime social des indépendants - participations extérieures, sise à [...]

[P] fait valoir en subsantance que : -suite à l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, l'article « 821-4 du code de la sécurité sociale » précise que le plafond doit être doublé lorsque le demandeur

D242-6-3 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale, IMPUTER au compte spécial les conséquences financières liées à la prise en charge de la maladie professionnelle en date du 8 février 2021 déclarée par

[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d'opposition à la dite contrainte.

la société à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après désignée URSSAF) les causes de la mise en demeure, - débouté

livre, n'ont pas remis en cause les dispositions législatives et réglementaires applicables au régime spécial de sécurité sociale des marins, régime dont la validité juridique n'a pas été remise en cause

[M] [P] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris lequel par jugement du 11 avril 2014 l'a déclaré irrecevable en sa demande. M. [M] [P] a interjeté appel.

Réponse de la cour : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dispose : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité

* * * DECISION La société [7] a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord-Pas-de-Calais (

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente

Aux termes de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent

Arrêt n° 338 du 03/05/2023 N° RG 22/00552 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEQK MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 03 mai 2023

sociale ; Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny l'a déboutée de son recours ; Mme [D] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions

elle réitère les prétentions résultant de son acte introductif d'instance et fait valoir ce qui suit : La société [10] sollicite l'inscription de la maladie au compte spécial sur le fondement des