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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03636_20221017
17 octobre 2022
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l'opportunité
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b32
3 juillet 2020
Par ailleurs, la modalité 2 dont il est débattu entre les parties est ainsi libellée : 'Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
Il convient de rappeler que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, la CAN pourra engager une négociation avec les soumissionnaires, à l'exception de ceux ayant remis une offre inappropriée.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59c
27 janvier 2011
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 décembre 2010, Madame A..., formant appel incident, sollicite la confirmation des dispositions du jugement entrepris à l'exception de celle relative
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
MINUTE N° 4/26 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE
Chambre civile
6274bca12799a9057d5dd0d2
26 avril 2022
La procédure d'appel s'est poursuivie selon les modalités de l'assignation à jour fixe.
Chambre 1-7
69615f80cdc6046d47c6b602
8 janvier 2026
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
5fcaa77720ab969e4b770b28
5fcaa77920ab969e4b770b33
Chambre 1-1
5fdbcdbc3ebba8acd149b45a
29 janvier 2019
Copie exécutoire délivrée le : à :Me B... Me C...
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des modalités de la concertation prévues par le comité PLU est inopérant dès lors qu'il était prévu une simple faculté pour le comité PLU et non
6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
Sur les conséquences du divorce pour l'enfant Les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ne faisant l'objet d'aucune critique seront purement et simplement confirmées
Chambre 3 A
6789f8a6482fcecad732ff17
13 janvier 2025
de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la
6253cb08bd3db21cbdd8cb5f
7 novembre 2007
Il soutient également que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la nouvelle affectation devait être accompagnée d'aides financières au déplacement.
Chambre civile 1-2
6a167b4ccdc6046d4710353d
26 mai 2026
- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
sont pas réunies en ce qu'il n'est ni l'auteur des documents argués de faux ni celui qui les a remis à la banque alors qu'aucun élément n'objective l'existence de faux renseignements fiscaux, que le simple
Rétention_recoursJLD
62bfe0b8413a8b69b32bf17c
1 juillet 2022
date du 30 juin 2022 rejetant la requête, Vu l'appel interjeté par Mme [W] [S] le 1er juillet à 10h30 A l'audience du 1er juillet à 14h : Son avocat ne soutient plus la main levée pure et simple
6253cd8ebd3db21cbdd93a78
10 mars 2017
Avons rendu l'ordonnance suivante : Habib X... né le 02 février 1977 à Mohammadia (Algérie), de nationalité algérienne, a été écroué le 11 octobre 2016 au centre pénitentiaire de Seysses, en exécution
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