: - déclaré le recours recevable, - arrêté le passif admis à la procédure à la somme totale de 15 030,36 euros, - fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [S] à la somme maximale de 419

Le 23 octobre 2024, après examen de la situation de Mme [G] [D] dont les dettes ont été évaluées à 27 444,32 euros, les ressources mensuelles à 2338 euros et les charges mensuelles à 1837 euros, la commission

sa demande d'autorisation d'inscription d'Emma en lycée privé -dit que les frais de scolarité privée resteront à la charge de Valérie Y... , si cette inscription est maintenue -dit n'y avoir lieu à statuer

de Madame Y...à l'entretien et l'éducation de l'enfant -statuer ce que de droit sur les dépens.

Il suffit de rappeler que la société CASCADES ET CASCADEURS a pour objet la fourniture de prestations techniques pour le cinéma et la télévision : elle emploie des cascadeurs, sous le statut d'intermittents

à Pôle emploi depuis le 29 décembre 2010 ; Qu'il a un loyer mensuel de 395, 15 € et a contracté un prêt de 5 000 € sur 36 mois en septembre 2010, sans que l'on connaisse l'utilisation prévue, avec des

Cette pension alimentaire a été successivement portée à la somme mensuelle de 110€ par une nouvelle décision intervenue le 29 janvier 2002 , puis à la somme mensuelle de 180€ par décision du 2 juillet

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

Il a été mis à la charge de Monsieur X...des parts contributives mensuelles de 70 Euros par enfant, pour leur entretien et leur éducation.

24 février 2022, par lequel la SAS Grenke location a donné en location longue durée à l'association Force ouvrière consommateurs une imprimante AltaLink C8130 avec Easy converter, moyennant un loyer mensuel

' juger qu'il peut ainsi revendiquer le statut conventionnel de Cadre ' Niveau IX ' Coefficient 500 de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services.

Il a été promu Directeur des ventes, statut cadre à compter du 1er janvier 2017.

, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants : « (') En effet, nous avons appris qu'en dépit de la clause de non concurrence prévue à votre contrat, vous vous prévaliez d'un statut

Sur la demande de reconnaissance du statut cadre position 3.2 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; Outre le fait que ce statut n'a curieusement jamais été revendiqué ni au

[D] [Q] des ressources mensuelles de 1 935,42 euros et des charges mensuelles de 535,46 euros (crédit) outre son imposition.

Dominique Y... devra verser mensuellement et d'avance à Mme Marie-Rose X... une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de la contribution à l'entretien l'éducation des deux enfants soit 500

Dans ces conditions, pour 173 heures 33 mensuelles, la cour ne pouvant statuer au-delà de la demande formée, et à raison de 6, 83 euros bruts de l'heure du 15 septembre au 31 décembre 2002, et de 7, 19

[P] a, en septembre 2013, postulé non au statut de cadre mais au statut d'agent de maîtrise.

X... relevait du " Statut du Personnel " de la Compagnie Générale Maritime de 1979.

de 60 heures en contrepartie d'un salaire mensuel de 5'000 francs.