DIRE ET JUGER que la terrasse des époux [Z] située au 6 ème étage est une partie commune à usage privatif.

GARAGE DE [Localité 13] ne démontre pas qu'elle a eu une possession continue, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire de la cour étant précisé que la possession induite d'un droit d'usage

Ces biens immobiliers dépendent du parc résidentiel de [Localité 7].

[I] et qu'il a causé des perturbations indéniables dans l'usage de l'appartement, il a été convenu entre les parties en présence des experts mandatés par leur assureur respectif que le locataire serait

[C] [S] et Mme [V] [A] ont acquis une maison à usage d'habitation située sur la parcelle n°[Cadastre 1].

[I] [B] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°005 situé à la même adresse.

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

requalification en contrat à durée indéterminée, la société conteste le défaut d'écrit, se prévalant de deux contrats à durée déterminée, s'inscrivant dans le cadre de la réglementation spécifique des contrats d'usage

[N] [I] et Mme [D] [I] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 1], ainsi qu'un emplacement de stationnement n°1009 situé à la même adresse.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Le SDCRE dénonce pour sa part l'annexion des parties communes et les nuisances causées par les travaux, en particulier l'usage excessif de l'ascenseur pour évacuer les dalles des deux terrasses et le bâchage

Les appelants ajoutent, d'une part, que la profession de garagiste correspond à une activité artisanale et que le contrat de bail n'exclut que l'usage commercial.

SAS [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Guilhem BREMOND du LLP FRESHFIELDS, Avocat au barreau de PARIS

La SELAS [S], aux droits de laquelle intervient désormais la SELAS MJS Partners, représentée par Me [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

N'ayant pu vendre leur immeuble comme prévu, un avenant a été conclu entre les parties le 11 août 2010 suivant lequel la société BNP Paribas Personal Finance a accepté de proroger de 6 mois l'échéance

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 4 mars 2026, la CAIXABANK SA, au visa du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre

[S] a acquis la part indivise de sa compagne à la suite de la rupture de leur pacte civil de solidarité et s'est ainsi trouvé subrogé dans tous ses droits et actions concernant le bien immobilier. 6

Il convient, tout d'abord, de rappeler que chaque coindivisaire ne détient pas un droit d'usage sur une quote-part du bien indivis tant qu'aucun partage n'est intervenu.