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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
12 juin 2018
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
[E], des locaux à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 3] pour un loyer de 4 600 euros. Par un acte sous seing privé du 7 avril 2008, le fonds de commerce a été cédé au profit de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
635236948c924eadffcc471e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [Z], la société aménagement, environnement industrie AEI Lamblin, la société économie mixte SEM de la ville renouvelée, [Localité 16] métropole communauté urbaine, la société VATP.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6e1750dbd9693ff46f
25 août 2023
25 août 2023
procéder à sa liquidation et son partage par admission de la créance que la communauté possède à l'encontre de son ancienne belle-mère Mme [W] [E] épouse [K], laquelle a autorisé son fils, par un prêt à usage
Source officielle1ère Chambre
660cf2617c1ccb0008628d6f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un jugement mixte du 3 juin 2016, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté Monsieur [Z] de sa demande de déclarer abusive la clause du contrat définissant l'ITT, - sursis à statuer sur le surplus
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Le 20 septembre 2013, une convention a été signée entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL), personne publique et la société EcoDDS en
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca9
30 juin 2017
30 juin 2017
de 18 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la différence entre le montant contractuel de l'indemnité d'immobilisation, soit 10 000 € et celui qu'il aurait dû être " conformément aux usages
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé ne présente pas un caractère exclusivement professionnel mais revêt le caractère d'un compte mixte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le rapport de présentation se borne à indiquer que la commune a fait le choix de retenir la quasi-totalité des haies inventoriées par le Syndicat Mixte des Bassins Côtiers Granvillais en 2017 en raison
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA
62c52995a2c4236379079b16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
composé par la société par actions simplifiées à actionnaire unique Edeis (la société Edeis) et la société par actions simplifiées Fayat Bâtiment (la société Fayat) ont remis à la société d'économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8d
13 mai 2003
13 mai 2003
Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'audience et du prononcé mixte, origine Tribunal de Grande Instance RIOM, décision attaquée en date du 18 Novembre 2002, enregistrée sous
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ad
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SUN PROPRETE, avec poursuite d'activité
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce, le bien préempté est situé dans le [Adresse 22] au centre de [Localité 10], en zone UAa du PLU, qui recouvre les zones urbaines denses destinées à l'habitat ou à une utilisation mixte.
Source officielle11e Chambre A
60337a2b2cac452e3d400cf4
8 juin 2017
8 juin 2017
Par jugement mixte en date du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que les charges afférentes aux locaux loués, dont les frais de réfection de façades étaient à la charge
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal
Source officielleChambre Sociale
603413d2366414039eb35c44
7 février 2017
7 février 2017
Par arrêt mixte du 17 décembre 2013 devenu définitif après rejet le 26 mai 2015 du pourvoi intenté par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit de 6 parcelles déjà décrites dans l'exposé des faits.
Source officielleCabinet B
65a23d8c7ca18b0008e5829f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C, dont le siège social est sis à [Adresse 3] ; Représentée par Me Michel ETILAGE, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Société Assainissement des Eaux de Tahiti, société d'économie mixte
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05eccf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
N° RG 23/01785 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAXY Minute n° 24/00298 [K] C/ Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HAB ITAT ------------------------- Juge des contentieux
Source officiellePage 63 sur 160