Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 351-12 du Code du Travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage instituée par l'article L. 351-1 du même code, notamment, les agents relevant des établissements publics à caractère industriel

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1302 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

[Adresse 2] Représentée par Me Pascale BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0124 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est destiné à assurer le paiement des impôts au sens du second alinéa de cet article.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [2] [M] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations

Par arrêté du 27 juin 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.