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[O] une lettre de déchéance du terme à cette même adresse tandis que cette même déchéance du terme était adressée à Madame [V] à sa nouvelle adresse. 8.

Source officielle

3ème Chambre

671b35792edfb0b58c05ecd3

Appel

24 octobre 2024

du 7 décembre 2022, le tribunal a exactement constaté cette déchéance.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

cette décharge à la somme de 3 912,29 euros au titre des écrans de protection.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e1

Appel

4 juin 2008

: une mensualité partiellement impayée54,68 F 13 mensualités impayées en totalité33 903,61 F - d'autre part, dans le capital restant dû, au titre de chaque prêt, au 7 juin 1993, date de déchéance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924ef

Appel

4 juin 2015

X...a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt en soutenant que celui-ci n'est pas clair quant à la portée du chef de décision relatif à la déchéance de la Caisse d'épargne de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c27145

Appel

3 juillet 2025

Il en a déduit que la déchéance du terme avait été valablement prononcée.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09848

Appel

3 octobre 2024

Elle soutient avoir valablement mis en 'uvre la déchéance du terme par l'envoi d'une mise en demeure préalable et à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c5

Appel

16 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Sur l'encadré du contrat Le premier juge a fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis sur une violation des articles L. 312

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0fa5bbe450008b2d07f

Appel

11 janvier 2024

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2268cdc6046d47830d28

Appel

15 janvier 2026

Elle estime ne pas encourir de déchéance de son droit à intérêts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdb

Appel

29 juillet 2021

du droit aux intérêts, produiront intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme, soit à compter du 10 octobre 2019, - condamné M.

Source officielle

Chambre 1-8

626a2f0071469e057d7899c0

Appel

27 avril 2022

Le débiteur n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, la déchéance du terme a été prononcée le 23 mai 2016.

Source officielle

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 4 juin 2021, le tribunal précité a': constaté la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit souscrit le 13 juin 2016 par

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2719

Appel

19 janvier 2023

Le 5 juillet 2019, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle

Chambre civile TGI

643106ee28558704f52e6c43

Appel

7 avril 2023

du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge que la cour d'appel a appliqué en l'espèce aux trois contrats de prêts précités, précisant que cette déchéance étant encourue à hauteur de 50

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA

627b551e76c5d9057df7ffc4

Appel

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Les parties s'opposent à titre principal sur l'opposabilité de la déchéance du terme à la caution.

Source officielle

2ème Chambre

653ca6c183c9498318209e4b

Appel

27 octobre 2023

Sur la déchéance du terme Il est de principe que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Source officielle

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4a

Appel

2 novembre 2023

Elle en déduit que la déchéance du terme du prêt n°00000006240 pour défaut de paiement des échéances de ce prêt à bonne date entraînait la déchéance du terme du prêt n°00000918977, sans envoi d'une mise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme

Source officielle

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