Ainsi, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 2.

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

de l'intéressé et avait ensuite, le 20 octobre 2025, saisi l'UCI, en l'informant du placement de Monsieur [D] [Z] en rétention.

[M] [W] et Mme [L] [J] épouse [W] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la saisie.

DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2016 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 398 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01577 Décision déférée à la Cour : - Saisine

En l'espèce, Mme [E] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Nice par requête enregistrée au greffe le 22 mars 2021.

comme en matière de procédure à jour fixe, à l'audience du mercredi 29 mai 2002 Le 29 mai 2002 l'affaire n'a pas pu être examinée par la Chambre Sociale, cette dernière n'ayant pas été saisie ; Le 29

Il a le 21 janvier 2004 saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux de demandes tendant notamment au paiement de rappel de commissions et de commissions sur objectifs et congés payés afférents.

X...a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 avril 2009 de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Le 17 décembre 2015 le professionnel de santé conteste cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] par acte signifié le 9 février 2021.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire.

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

saisine : 21 Mars 2024 Date de la saisine : 21 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

La société DIFFUSION TOURISME a saisi le juge des référés du tribunal précité le 8 janvier 2019 en rétractation de cette décision. Par ordonnance du 14 février 2019 cette demande a été rejetée.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.'

Aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.