et des libertés fondamentales ; - la fixation du pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, et méconnaît l'article

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : – elle a été adoptée sans examen de sa situation ; – elle méconnaît l’article

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article

est de ne pas être éloigné de ses deux parents ; -la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen au regard de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

insuffisamment motivée et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, du fait de son orientation

insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : – elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 1 et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

quitter le territoire ; - l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; - il méconnaît l'article