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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
en nullité du legs qui lui a été consenti au motif que cette demande a été formée pour la première fois en appel, qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371ede9
8 septembre 2022
M. et Mme [I] de leur demande de nullité, - de constater que M. et Mme [I] sont défaillants dans le remboursement du crédit, - de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit du fait
1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113ae
8 octobre 2024
Prétendant avoir été contrainte de signer cette promesse de vendre son bien à vil prix, la société Le Richelieu a, sur le fond, demandé au tribunal de prononcer la nullité du compromis pour vice de son
67061e5ffde28ee4207113b0
Prétendant avoir été contrainte de signer cette promesse de vendre son bien à vil prix, la société Le Richelieu a, sur le fond, demandé au tribunal de prononcer à titre principal la nullité du compromis
67061e5ffde28ee4207113b2
Pôle 5 - Chambre 1
61627776a2bc6369e8386d83
12 décembre 2012
DES ASSIGNATIONS : Considérant qu'in limine litis la société Brötje Automation GmbH reprend devant la cour sa demande en nullité des assignations qui lui ont été délivrées le 05 mai 2008 et le 24 mars
Cour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence
6253c875bd3db21cbdd85559
2 février 2001
.. lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général Vu l'information suivie contre
6253cbf4bd3db21cbdd8eb79
30 novembre 2011
Au constat de ce que Madame Anne Marie Z... veuve A..., demanderesse principale à la résolution de la vente, se déclare remplie de ses droits, ils soutiennent que les demandes en nullité et en garantie
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
de M. et Mme [V] en nullité du contrat de vente conclu avec la société Futura Internationale, de déclarer par voie de conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle
Pôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
Par jugement du 2.07.2021 le tribunal de commerce a: - Dit recevable la demande d'exception de nullité formulée par M.
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
la demande de M. et Mme [J], en nullité du contrat conclu avec la société Ineo Tertiaire IDF ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. et Mme [J] , en nullité du contrat de crédit
4ème Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661c
14 janvier 2025
[Z] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel régularisée le 26 avril 2024, - débouter M. [Z] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, - condamner M.
6967388acdc6046d473982dc
13 janvier 2026
toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, A défaut, - déclarer irrecevable la demande de Mme [B] et des ayants droits de [V] [B] en nullité du contrat conclu avec la société
1ère CHAMBRE CIVILE
603376301cb4f92a7954e39a
13 juin 2017
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [T] de leur demande de résolution du contrat. 3- Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat:
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de
1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
[L] [M] et son épouse [N] née [V] en nullité de la vente pour vil prix et défaut d'aléa devant le tribunal de grande instance de Carpentras qui par jugement avant dire droit rendu le 2 octobre 2012, a
6253cd98bd3db21cbdd93cae
30 juin 2017
Z... de sa demande de dommages et intérêts contre M. X..., - condamné la SCI Macadam à payer à M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
que les demandes en nullité et de remboursement doivent être déclarées irrecevables.
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
21 janvier 2025
de dommages et intérêts dirigée contre eux.
6253c918bd3db21cbdd87350
1 juillet 2004
Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de
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