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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

en nullité du legs qui lui a été consenti au motif que cette demande a été formée pour la première fois en appel, qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1cf575634f1371ede9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

M. et Mme [I] de leur demande de nullité, - de constater que M. et Mme [I] sont défaillants dans le remboursement du crédit, - de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit du fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113ae

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Prétendant avoir été contrainte de signer cette promesse de vendre son bien à vil prix, la société Le Richelieu a, sur le fond, demandé au tribunal de prononcer la nullité du compromis pour vice de son

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Prétendant avoir été contrainte de signer cette promesse de vendre son bien à vil prix, la société Le Richelieu a, sur le fond, demandé au tribunal de prononcer à titre principal la nullité du compromis

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5ffde28ee4207113b2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Prétendant avoir été contrainte de signer cette promesse de vendre son bien à vil prix, la société Le Richelieu a, sur le fond, demandé au tribunal de prononcer à titre principal la nullité du compromis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61627776a2bc6369e8386d83

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

DES ASSIGNATIONS : Considérant qu'in limine litis la société Brötje Automation GmbH reprend devant la cour sa demande en nullité des assignations qui lui ont été délivrées le 05 mai 2008 et le 24 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence

6253c875bd3db21cbdd85559

Appel

2 février 2001

2 février 2001

.. lors du prononcé de l'arrêt, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général Vu l'information suivie contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb79

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Au constat de ce que Madame Anne Marie Z... veuve A..., demanderesse principale à la résolution de la vente, se déclare remplie de ses droits, ils soutiennent que les demandes en nullité et en garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de M. et Mme [V] en nullité du contrat de vente conclu avec la société Futura Internationale, de déclarer par voie de conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 2.07.2021 le tribunal de commerce a: - Dit recevable la demande d'exception de nullité formulée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la demande de M. et Mme [J], en nullité du contrat conclu avec la société Ineo Tertiaire IDF ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. et Mme [J] , en nullité du contrat de crédit

Source officielle
CA

4ème Chambre

67874f24d61a5c2f4aa3661c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] de sa demande de nullité de la déclaration d'appel régularisée le 26 avril 2024, - débouter M. [Z] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967388acdc6046d473982dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, A défaut, - déclarer irrecevable la demande de Mme [B] et des ayants droits de [V] [B] en nullité du contrat conclu avec la société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603376301cb4f92a7954e39a

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [T] de leur demande de résolution du contrat. 3- Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat:

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] s'est opposé aux demandes en soulevant la nullité du contrat de bail pour défaut de pouvoir de son signataire, la nullité de l'engagement de caution pour plusieurs motifs, dont l'inexactitude de

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b1

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[L] [M] et son épouse [N] née [V] en nullité de la vente pour vil prix et défaut d'aléa devant le tribunal de grande instance de Carpentras qui par jugement avant dire droit rendu le 2 octobre 2012, a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cae

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Z... de sa demande de dommages et intérêts contre M. X..., - condamné la SCI Macadam à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

que les demandes en nullité et de remboursement doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de dommages et intérêts dirigée contre eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87350

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de

Source officielle

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