Se plaignant de ne pas être intégralement réglée de l'ensemble de ses factures, la société PC [J] a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 13 juillet 2017 pour la somme principale de 10.365

Par arrêt du 13 février 2023, la cour d'appel de Pau a notamment déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

Au visa de cet article, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer interrompt le délai de prescription.

C, les requérants ont produit un jugement supplétif rendu le 23 octobre 2015 par le tribunal de paix de Kinshasa-Kalamu, un certificat de non appel de ce jugement du 23 décembre 2015 ainsi qu'un acte de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 26 AVRIL 2017 (n° 16 , 7 pages) Numéro d'inscription

loué et de faire réparer à ses frais la vitrine près de la porte ; dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; condamné la Sarl Pharmacie du Lys à payer à Ia Sci [P] les sommes

[L] à leur payer la somme de 500 euros et les entiers dépens, Soutenant: - l'ancienneté des désordres, apparus en 2003, non contestés par leur auteur qui n'y a pas remédié malgré son engagement, ce

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 12.

[S] [U] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19/11/2021, la signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire

de payer formée par AQM Music, - dit celle-ci bien-fondée en son opposition et, mettant à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 mai 2021 par le tribunal de commerce de Paris, *déclaré

Sur une requête de la société PARFIP FRANCE, le président du tribunal de commerce du Creusot notifiait le 08 02 2008 à la SARL BOWLING DU VIEUX SAULE une injonction de payer la somme précitée outre les

derrière celui de ses adhérents libres de choisir le renvoi ou non de la carte d' encouragement et de manifester ainsi leur opinion, laquelle est sollicitée en réalité par la référence au nom de Christine

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 6 avril 2010 par dépôt de l'acte en l'étude d'huissier et revêtue de la formule exécutoire le 11 juin 2010.

L'intimée fait valoir  : -sur la demande de nullité de la mesure d'exécution : que l'ordonnance de payer a été signifiée dans les six mois de sa date de sorte qu'elle n'est pas non avenue ; que les

la somme de 96 606 euros 'pour la remise en état de la maison par injection de résine d'après le devis Uretek', - condamné M. et Mme [F] à payer aux consorts [C] la somme de 1 000 euros et à la société

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La société Financo a obtenu du juge d'instance de Tulle deux ordonnances faisant injonction aux époux X... de lui payer des sommes restant dues au titre : - d'un crédit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00146

Il fait valoir qu'il a relevé appel de la décision, notamment en ce qu'elle l'a condamné à payer à M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine est écarté. 5. En deuxième lieu, M.

de la clause de non recours à l'encontre du bailleur et de ses assureurs.