LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience publique du 12 Avril 2023 où nous étions

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience publique du 31 Mars 2023 où nous étions Madame

juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [L] Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE CENTRE HOSPITALIER [5] [W] [L] LE PROCUREUR

juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [D] Me Genusha WARAHENA LIYANAGE GROUPE HOSPITALIER [3] SITE [Localité 2] LE PROCUREUR

Et avec l'assistance de Madame JUNGBLUT-CATZARAS, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : JACQUE Valérie âgée de

Vu la transmission du dossier au Procureur Général de la Cour d'Appel de Montpellier le 20/ 04/ 2011.

[S] [R] Représentant : Me Léa JACQUEMIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] [Localité 5] PROCUREUR GENERAL Mme [O] [X] La

Selon avis du 17 octobre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

[Z] [R] muni d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant

) ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 176 N° RG 25/04911 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2I [A] [J] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

Selon avis du 14 octobre 2025 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Selon avis du 27 octobre 2025 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaqué en rappelant que les autorités maliennes étaient directement saisies depuis le 07 octobre 2025.

Selon avis du 06 octobre 2023 le Procureur Général sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée.

2011) ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 207 N° RG 23/04983 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KH [H] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] MONSIEUR LE PROCUREUR

Selon avis du 16 octobre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

2011) ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 N° 2023 - 88 N° RG 23/01910 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZCZ [D] [B] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [9] MONSIEUR LE PROCUREUR

Selon avis du 20 avril 2023 le Procureur Général a conclu à l'infirmation de l'ordonnance attaquée à défaut d'avis de la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5

2011) ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 N° 2023 - 98 N° RG 23/02231 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZXC [K] [X] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

2011) ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 N° 2023 - 7 N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVLX [B] [K] C/ DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE [U] [K] PROCUREUR

DU 13 JANVIER 2023 N° 2022 - 9 N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVMS [O] [F] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL PREFET DE [Localité 5] L'ARS PROCUREUR