Il indique avoir procédé à un virement de 4 400 euros le 16 mai 2014 sur l'un des comptes bancaires de Mme [F] et avoir remis des chèques et des espèces à sa mère et réglé pour son compte des factures

[T], la somme de 1 895,86 tenant déjà compte de ce règlement.

de la date d'enregistrement de l'acte de cession et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification de l'arrêt à intervenir.

et L. 572-4 à L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

et L. 572-4 à L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

Les parties conviennent que le règlement du solde du compte prorata issu de l'arrêté définitif des comptes entre les parties donnera lieu à un règlement unique, toutes compensations faites entre les soldes

porter héritiers aux termes de l'attestation de notoriété établie par [H] [C], notaire, le 1er août 2018, - les requérants font valoir que la succession de la défunte n'est pas susceptible d'être réglée

[K] renonce également, notamment, à une indemnité d'occupation qu'il entendait voir mettre à la charge de Mme [T] et à des prétentions relatives à des dettes qu'il disait avoir réglées pour le compte de

Tous les courriers qu'elle a adressés au débiteur sont revenus avec l'indication « destinataire inconnu à l'adresse », elle n'a reçu aucun paiement et un règlement sur le compte Carpa n'est pas libératoire

unique KING SECURITE AGENCE DE SECURITE DE BIEN PRIVE juger de nouveau juger que l'appelant a transigé amiablement sur les demandes de l'intimé ordonner que l'appelant demandera au liquidateur de régler

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

courant ni aucune règle dans les statuts venant encadrer le fonctionnement du compte courant d'associé.

En l'espèce, les historiques de compte produits permettent d'établir que les époux [L] ont cessé de régler les échéances du prêt au 30 septembre 2017 mais ont ensuite déposé un dossier de surendettement

La SAS [5] verse aux débats un PV de carence pour l'année 2014, établi le 13 janvier 2014 (pièce n°10 de l'appelante), montrant que la SAS [5] ne disposait pas de comité d'entreprise.

Sa qualité de "mandataire responsable" au sens de l'article 385 de l'annexe III au CGI est justifiée au motif qu'elle est mandataire et qu'elle règle, pour le compte des assureurs, le paiement de la TSCA

implantation des constructions applicable à un bassin de rétention qui est une construction au sens de ce règlement; - le motif tenant à la méconnaissance de l’article UD 8 du règlement du plan local

l'exécution du jugement est de nature à entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, eu égard au montant important de la somme qui lui est réclamée, qu'elle n'est pas en mesure de régler

A dans la SCI compte tenu des travaux de rénovation que celui-ci a réalisés.

montrent qu'il a placé son épargne sur des comptes ouverts à l'étranger ; - ils s'opposent à sa proposition de règlement par mensualités de 50 euros.

des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.