Il ressort des pièces versées au dossier, notamment des attestations de demande d’asile et de la copie d’écran de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France que le mari

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire, dès

Mmes [W] et [S] [U], les deux enfants du bénéficiaire initial, son fils [B] [U].

Le porteur indiquera son nom dans l'espace prévu pour le nom du bénéficiaire.

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, ainsi que l'indique l'ordonnance attaquée, l'arrêté du 11 octobre 2022 a été notifié par voie administrative à M.

H M, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1982, a obtenu le statut de réfugié en France par décision de la Cour nationale du droit d'asile en 2017.

B A, ressortissant mauritanien né en 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

du compromis de vente ; - Voir constater que la purge du droit de rétractation dont Madame [L] bénéficiait a été négligée ; - Dire et juger que de ce fait l'acte était définitivement caduc à son

des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué le pétitionnaire bénéficiait d’une promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées n° 119 et n° 120.

Le bénéficiaire n'aurait pas à verser l'indemnité d'immobilisation si la mairie décidait de préempter.

Le bénéficiaire devait déposer sa demande de permis de construire avant le 15 novembre 2019 sous peine de caducité.

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