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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
25 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 7 décembre 2007, la Société Civile immobilière CEFAB a donné en location à la S. A. R. L.
Source officielle8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Exposé du litige Par acte du 31 mars 2011, la société HLM Immobilière Rhône Alpes a donné à bail
Source officielle8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216867
5 avril 2023
5 avril 2023
[R] [B] et à celle de tous occupants de son chef (dont [N] [F] et Mme [P] [O]), au besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut pour M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc822799a9057d5dd071
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] fait clairement référence à l'existence de ce bail d'habitation verbal . C'est toujours en vertu de ce bail d'habitation verbal que M.
Source officielle8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665eb
3 mai 2023
3 mai 2023
Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c08
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Z... du caractère commercial du bail, Vu l'irrégularité du commandement délivré faisant référence à des baux d'habitation, Dire que le contrat de location liant les parties est un bail commercial, Dire
Source officielleChambre des Baux Ruraux
61635155a2ead9ed860b6f6a
31 mars 2011
31 mars 2011
[P] [O] a cédé son bail au GAEC ; qu'au contraire il résulte de la signification de résiliation de bail que M.
Source officielle5ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7be1
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] [O] aux fins notamment de constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°282240 et 292211 et qu'il soit ordonné la restitution du matériel, objet de ces derniers.
Source officielleChambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e50
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[P] [F] a entendu résilier le bail en raison de son départ pour la région parisienne.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b8
8 avril 2025
8 avril 2025
à son profit sont remplies, - juger que le contrat de bail sis [Adresse 2] à [Localité 5] continue à son profit, en conséquence, - ordonner la modification du contrat de bail sis [Adresse 2] à
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par courrier du 5 septembre 2020, Madame [D] [Y] épouse [C] a informé la bailleresse qu'elle avait quitté les lieux loués et souhaitait être désolidarisée du bail.
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 23 juillet 2020, la SCPI Immo Placement à donner à bail commercial à la société Aji Digital, un local à usage de bureaux situé [Adresse 3] à [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd785fcdc6046d470392bb
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] était titulaire d'un bail" conclu sous l'empire de la loi de 1948 et était entré dans les lieux à la suite de la signature dudit bail.
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
19 avril 2016
La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884961
17 octobre 2024
17 octobre 2024
10] à Monsieur [D] [G] à compter du [Date décès 5] 2019, DECLARE recevable la demande de la SA ICADE aux fins de résiliation judiciaire du bail, PRONONCE la résiliation judiciaire du bail du 12 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e57a
26 juillet 2011
26 juillet 2011
* * * Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2011 par Madame Carole Y... à fin d'obtenir du premier président de cette cour le sursis à l'exécution provisoire, au besoin contre consignation d'un
Source officielleChambre 1-2
65b35a731d7564000872db66
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, a donné à bail à M.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544c
3 avril 2025
3 avril 2025
Hauts-de-Seine Habitat ' OPH au titre de l'arriéré locatif en exécution du bail commercial en 24 mensualités, - débouter l'E.P.I.C.
Source officielleChambre civile
68676899dd25744ff781d4e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 7] HABITAT CB/IM Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES
Source officiellePage 65 sur 651