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Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01861 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEZG N° de Minute : 1867 Ordonnance du vendredi 20 octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français

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Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

5 novembre 2020

[T] [X] avec la France, tant en raison de son statut de réfugié que du fait de sa résidence effective et régulière en France, dans le ressort du tribunal ; Considérant que les sociétés BGFI Holding

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Chambre civile 1-7

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Appel

3 janvier 2026

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi APPELANT ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat non présent à l'audience Me Bruno MATHIEU

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Cour d'Appel

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Appel

13 mars 2003

Yves X... un appartement sis à Saint Nazaire, 2 rue Gauloise pour un loyer mensuel de 1 500 francs et avec paiement d'une caution de 3 000 francs.

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Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b33

Appel

13 mars 2003

Yves X... un appartement sis à Saint Nazaire, 2 rue Gauloise pour un loyer mensuel de 1 500 francs et avec paiement d'une caution de 3 000 francs.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00126_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

B se prévaut de son entrée initiale sur le territoire français en septembre 2010, de sa vie de couple en France, de son parcours scolaire et de l'obtention d'un Master II " Marketing et informatique ",

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Chambre 3-4

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Appel

19 décembre 2019

DBVB-V-B67-5UOJ [C] [M] [N] [Q] épouse [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me WEILL Me JACQUIER Mathieu

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89125

Appel

23 février 2007

Entendu sur les faits, Joël X...admettait avoir reçu chez lui Mathilde A...et Lucille E..., ainsi que d'autres candidates.

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2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

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Appel

15 janvier 2026

RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI SA Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 3 000 000,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 414 494 419 dont le siège social est [Adresse 1] (France

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e83c

Appel

16 novembre 2011

Vu les dernières conclusions du 6 avril 2011 de Monsieur Mathieu X..., de Madame Francine X... épouse Y..., de Madame Marie-Josèphe A... épouse B...et de Madame Marie-Hélène A..., ès-qualités d'héritières

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Pôle 1 - Chambre 11

6597ab47ade3490008c31280

Appel

4 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 janvier 2024 (1 pages

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Pôle 1 - Chambre 2

6688de59676b73dd81b970ea

Appel

4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02877_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, qui allègue être entré en France en 2009, ne justifie de sa présence sur le territoire français que depuis juin 2016, les indications peu circonstanciées figurant sur les attestations signées par des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00405_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

A de quitter le territoire français n'est pas illégale.

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Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290907

Appel

23 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00571_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 14 janvier 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f7b787c4000862f63b

Appel

26 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 26 AVRIL 2024 (n° , 4 pages)

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Pôle 5 - Chambre 8

6162be8e99b588421c5e38ba

Appel

22 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie pour deux personnes ; - le raisonnement tenu par les premiers

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Chambre 1 A

67ff3d3a6d3290e00e0e79e0

Appel

14 avril 2025

03.89.20.89.04 N° RG 24/04477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3Z Minute n° 159/25 APPELANTE Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mathilde

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