Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/463 Rôle N° RG 18/20561 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRTZ [T] [V] C/ [K] [C] épouse [V] SCOP LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

[Z] [T] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juillet 2024 par Mme la Préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le en audience publique devant la Cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel

CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel

lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 Assistées de Me Muriel

OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée sur l'audience par Me Erik BILLARD SARRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0925, substitué sur l'audience par Me Muriel

toque: D1321 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel

.-98895 NOUMEA CEDEX représenté parla SELARL BRIANT Mme Muriel A... épouse Z...

Sa situation étant dès lors régie par les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseillère Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Il est également prévu que si cette condition suspensive n'est pas réalisée, la convention sera caduque.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

STBR SOCIETE DE TRANSPORT BUADES ET RAVAULT agissant poursuites et diligences de ses deux Co-Gérants domiciliés es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Francois MUHMEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère