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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fd
17 octobre 2023
Le 18 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
Sur ce, L'employeur ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident.
Ch.protection sociale 4-7
69cf4ab1cdc6046d47f0adfd
2 avril 2026
[J] à la suite de son accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ac83c9498318209da9
27 octobre 2023
L'accident a été constaté le même jour et signalé par l'assuré. La société a émis des réserves.
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c9acdc6046d471054fd
3 avril 2026
La déclaration d'accident du travail établie le 2 mars 2019 par l'employeur mentionne : " activité de la victime lors de l'accident : lors de l'accident, l'employé est en train de faire le dispatch des
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fad0
10 octobre 2024
quant aux circonstances de l'accident.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d574
18 mai 2022
La présomption s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
Il appartiendrait dès lors à l'ONIAM de prendre en charge la part du dommage lui incombant, directement en lien avec la complication.
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la
650bdf4cbeee0f8318b97541
6 septembre 2023
Cependant, le 22 septembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude suite à une nouvelle rechute imputable à l'accident initial et justifiant l'octroi d'une rente accident du travail.
615e0e59c25a97f0381f554f
20 novembre 2014
En tout état de cause, dès lors que la CPAM a statué hors délai, le caractère professionnel de l'accident doit être reconnu.
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
D soutient qu'il n'entrait pas dans la mission de cet expert de se prononcer sur la fréquence de survenue de complications, que celui-ci ne s'est intéressé à la récurrence des complications pariétales
8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme totale
Chambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
68676112c173dff6a7933666
3 juillet 2025
[W] [J] (la victime) a été victime, le 19 mars 2019, d'un accident pris en charge, le 13 juin 2019, au titre de la législation professionnelle, par la [4] (la caisse).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f7
17 octobre 2024
Le 28 juin 2021, son employeur a complété une déclaration d'accident du travail dans les termes suivants : " Le salarié était convoqué par la RH à un entretien avec un cabinet extérieur suite à alerte
6274bd502799a9057d5dd25b
4 mai 2022
5e chambre Pole social
63c79b9eda31367c908eb70d
17 janvier 2023
initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a63
5 octobre 2023
à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la
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