Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
[C] à lui régler la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance devenu l'article 1240 du code civil par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.
Source officielleChambre 3-4
66878c9905d6f7f678d48e6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
World company demandent à la cour de : vu les articles 1240 du code civil, vu l'article 32-1, 325, 327, 554 et 700 du code de procédure civile, -confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan aux entiers dépens comprenant
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbb
15 avril 2025
15 avril 2025
[Z] au titre de l'impossibilité de règlement des salaires impayés et des indemnités de licenciement L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d2c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils estiment également subir un préjudice distinct sur le fondement de l'article 1240 du code civil , dans la mesure où M.
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, condamner la société Seccas à payer à la société Tal la somme de 89.141 € ; - sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamner la société Seccas à payer à [U] [M] la somme de 22.532 € ;
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la demande de la SA Groupama La SA Groupama sollicite sur le fondement de l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité extra-contractuelle pour faute, la prise en charge par [S] [K]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47ac55379800088472d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] la somme de 5 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner la société groupe Keolis SAS à leur verser, chacun, une somme de
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
68e5f000940fdbe4ba077787
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1240 du code civil, - la condamner à lui verser en cause d'appel la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. 16
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac6
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] [L] et Mme [O] [B] épouse [L] sollicitent l'infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Réformant le jugement rendu le 4 novembre 2020,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9125da830b8acb6e0dfe4
19 juin 2020
19 juin 2020
SUR CE Sur la recevabilité des demandes indemnitaires de Mme [B] [Z] Mme [J] demande à la cour de condamner la société Valmy à lui verser, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
1240 du Code civil, et, en conséquence, condamner la société Mode et Fenêtres à lui payer la somme de 12 397,80 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20072
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[R] estime que le refus de garantie qui lui a été opposé par son assureur présenterait un caractère abusif, susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c631df9338379d26cf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle demande l'indemnisation du préjudice subi en raison du manque de vigilance de la banque à hauteur de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 65 sur 1068