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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
Sur la décision implicite de refus de titre de séjour : 13.
2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42599066fd7c90fc23ae
19 janvier 2023
[L] a été informé de sa possibilité de contester la décision explicite ou implicite de rejet de la commission de recours amiable et de ses modalités.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite
2ème chambre
DCA_21TL20939_20230328
28 mars 2023
le 5 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lecarpentier de la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite intervenue le 24 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a refusé de
2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
E A, agissant en leurs noms et qualité de représentants de l'enfant mineur D C M G A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2022 par laquelle la
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
Elle demande de voir constater l'existence de plusieurs contrats de sous-locations portant sur les locaux loués par la société Modulobox à la SCI [Adresse 6].
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fc
4 avril 2025
Cette mesure sera levée suite aux constats sur chantier ou à la réception des photos de réalisation.
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite
Juge des référés
DCA_25VE01436_20251218
18 décembre 2025
administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté la demande d’autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, ensemble la décision implicite
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02557_20240111
11 janvier 2024
au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a autorisé la poursuite de l'exploitation d'un élevage bovin, ainsi que la décision implicite
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00079_20231011
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 septembre 2019
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
le tribunal administratif de sa contestation plus de quatre années après avoir eu connaissance de cette résiliation ; la demande de paiement présentée par la société a fait l'objet d'une décision implicite
7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586725
18 octobre 2024
[F] a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre, et en contrat à durée indéterminée par la société Info DB, filiale du groupe, puis, le 1er juillet 2016, son contrat de travail a été transféré
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf7b6a90a057d2a5a96
26 avril 2022
Par jugement du 15 juillet 2021, le Tribunal a : - validé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du Val d'Oise, - confirmé la décision implicite de rejet de la
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a793366e
3 juillet 2025
[L] ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite qu'à compter du 4 avril 2021 ; que M.
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Lezoux a implicitement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 11 mars 2019 tendant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
de rejet du recours gracieux, laquelle a été implicitement rejetée ; cette décision implicite de rejet de la demande indemnitaire s'est substituée à la décision prise initialement par la commune ; le
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